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...SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine somme à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que l'époux a des charges...

...SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 15-26.181 et W 15-28.415, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 15-26.181 et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 15-28.415, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 3 décembre 2008, rédigé par la société d'expertise-comptable Cabinet Rocard, M...

...SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 mai 2015, que Mme X..., engagée le 16 novembre 1988 en qualité de secrétaire-dactylo par l'agence ATUA, aux droits de laquelle se trouve la société Midon Baudoin immobilier, a été licenciée pour motif économique le 15 janvier 2013 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'inobservation des critères d'ordre des...

...SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la direction de l'exploitation des infrastructures de l'UES formée par les sociétés Orange et Orange Réunion les sociétés Orange, a confié au cabinet technologia une mission de suivi sur une période de douze mois, de la mise en oeuvre d'un projet important ; que la société et le directeur du CHSCT ont saisi le président...

...SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X...que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 février 2013, qu'après avoir été mis en redressement judiciaire, Mme X... et M. Y... ont bénéficié, par jugement du 28 avril 2010, d'un plan de redressement par voie de continuation, M. Abbadie étant nomm...

...SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration...

...SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 janvier 2013, que Mme X... a été engagée à compter du 4 octobre 1999 par la société civile de moyens constituée à Saint-Julien-lès-Metz par Mmes Laurence et Geneviève Y... et M. Clément Z... SCM Y... Z... en qualité de secrétaire sans établissement d'un contrat écrit ; que les médecins effectuaient des prélèvements biologiques auprès de leurs patients pour le compte du laboratoire d'analyses...

...SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 août 2013, que le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne Cifraa a inscrit une hypothèque provisoire au préjudice de M. X... défaillant dans le remboursement d'un prêt notarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider l'inscription d'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc de notaire est...

...SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que les arrêts attaqués se bornent, pour...

...SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juillet 2013, que par actes authentiques des 27 mai et 22 septembre 2005, le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne la banque a consenti aux époux X..., deux prêts immobiliers destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers, que suite à la défaillance des emprunteurs, la banque a pratiqué une saisie-attribution sur les loyers des immeubles acquis ; que les époux X... ont assigné la...