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14 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19LY00917

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... G... et le GAEC du Veiry ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2017 par lequel le maire de Hauteluce a délivré à Mme C... un permis de construire en vue de l'édification d'un chalet et d'une annexe. Par un jugement n° 1701265 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 04 juin 2020, 18LY03332

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du maire de la commune d'Aiton du 1er mars 2016 portant alignement individuel au lieu-dit "Le Roget" chemin des Celliers, au droit des parcelles lui appartenant, cadastrées section ZV n° 240 et n° 242. Par un jugement nos 1605350-1605351 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 octobre 2018, 17LY00784

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AC... J..., M. AD... L..., M. D... U..., Mme Y... E..., Mme H... I... et Mme AB... O... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Thonon-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 31 juillet 2018, 17LY00727

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Majestic et M. F... C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Pallud a accordé un permis de construire, au nom de l'Etat, à M. B... D... pour la construction d'une maison...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 16LY04177

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeA... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Chignin a délivré un permis de construire à l'EARL La Savoyarde en vue de la réalisation de travaux sur les bâtiments de son exploitation viticole au lieu-dit Tormery. Par un jugement n° 1404238 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 16LY02815

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Aiton a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 141 m² sur une parcelle cadastrée YA n° 160 au lieu-dit La Tour. Par un jugement n° 1401534 du 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 16LY00060

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Montaimont a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension de son chalet. Par un jugement n° 1303077 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY03733

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du centre commercial " Le Dahu ", la SCI Le Dorinet des Saisies et M. D... G...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2012 par lequel le maire de Hauteluce a délivré un permis de construire à M. A...C.... Par un jugement n° 1206214 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 avril 2016, 15LY04038

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la délibération du 25 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verrens-Arvey a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 avril 2016, 16LY00132

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Pallud a accordé un permis de construire, au nom de l'Etat, à M. et Mme C...pour édifier une maison d'habitation. Par un jugement n° 1304492 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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