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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 21PA05288
...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la SARL Compagnie Maritime des Iles CMI a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 466 253 948 F CFP, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la carence fautive dans le contrôle du navire DL Scorpio, affrété par la société Transweb afin d'assurer l'approvisionnement en hydrocarbures des Iles Loyauté pour le compte de la Société des services pétroliers. Par un jugement no 2100050...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 mars 2023, 22PA00600
...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire du Catalan et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à leur verser les sommes respectives de 55 200 000 francs Pacifique et de 10 000 000 francs Pacifique en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 mars 2020 abrogeant l'arrêté du 25 août 2009 portant autorisation d'ouverture d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale " Laboratoire du Catalan " à Robinson, sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 22PA00271
...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 13 536 795 francs CFP en réparation des préjudices causés, d'une part, par l'illégalité de l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis fin par anticipation à ses fonctions au sein du centre hospitalier du Nord et l'a radiée des effectifs des praticiens hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie afin qu'elle puisse être remise à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 décembre 2022, 21MA04505
54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 octobre 2017 par laquelle le directeur du Centre national de la recherche scientifique CNRS a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation. Par un jugement n° 1904562 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 novembre 2022, 22PA02736
...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération des syndicats de travailleurs de Calédonie CSTC-FO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d'annuler intégralement l'arrêté n° 2021-20798/GNC-Pr du 15 décembre 2021 par lequel le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie a attribué les postes de décharge d'activité de service au titre de l'année 2022 et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arrêté en tant qu'il ne lui octroie aucune décharge. Par une ordonnance n° 2200069 du 9 mars 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, 20PA03409
...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, en premier lieu, la décision du 1er avril 2019 par laquelle le jury d'admissibilité au concours n° 36/02 ouvert au titre de l'année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique CNRS, dans la section 36 - Sociologie et sciences du droit, ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, en deuxième lieu, la délibération du 6 juin 2019 du jury d'admission et en troisième lieu, les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mars 2022, 20PA01162
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée, sous le n° 1802577, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 1er septembre 2017 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS a fixé le montant mensuel brut de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE ; 2° d'enjoindre au président du CNRS de prendre en compte dans le calcul de son IFSE...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 31 janvier 2022, 19BX01428
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser une première somme de 63 413,24 euros et une seconde somme de 1 716,04 euros par mois à compter du 1er novembre 2018 et jusqu'à sa réintégration effective en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par le CNRS dans le traitement du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 19MA04301
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut de neurosciences de la Timone INT et le centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la somme de 114 109 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis alors qu'il exerçait en qualité de responsable d'équipe au sein de l'INT. Par un jugement no...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA03448
...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lab'eau a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché conclu entre la Nouvelle-Calédonie et la société Calédonienne des Eaux en vue de la réalisation de prestations d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine. Par un jugement n° 1800316 du 29 juillet 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé en intégralité ce marché, et décidé que son jugement prendrait effet le 29 novembre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
