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...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu, enregistrée le 6 avril 2006, la requête présentée pour Mme Hermine X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0301866 du 29 septembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Lyon à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 11 décembre 2002, à Lyon, alors qu'elle circulait à pied sur la place Guichard ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant la Communauté urbaine de Lyon à lui verser une indemnité de 8 250 euros ; 3° de...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 126 164,23 euros. Par un jugement n° 1203204 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 janvier, 1er juin et 28 août 2015, la société Locam, représentée par MeA..., demande à la cour...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, présentée par M. Patrick X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405628 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2004 par lequel le maire de Saint-Etienne lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ensemble la décision du 2 juin 2004 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce que la ville de Saint-Etienne soit condamnée à lui verser une...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay à lui verser une indemnité de 230 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation, en réparation des préjudices que lui ont causés deux refus illégaux de permis de construire. Par un jugement n° 1302942 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon : - a condamné la commune de Chaponnay...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour Mme Dominique A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505774 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Bonnet-le-Château à lui verser la somme de 45 000 euros, en réparation des préjudices résultant des fautes commises par la commune dans la gestion de sa carrière ; 2° de condamner la commune de Saint-Bonnet-le-Château à lui verser une indemnité de 30 000 euros, au titre des pertes de...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu le recours enregistré le 3 février 2009 par lequel le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605037 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, l'arrêté du 24 février 2006 par lequel le préfet de la Loire, après avoir déclaré d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau pour l'alimentation humaine sur le territoire de la commune de Burdignes dont celui des Viverts, a inclus les parcelles nos 964, 968 et 965 partiellement dans le périmètre rapproché de la servitude de protection du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 19 juin 2018, 16LY02495
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay à lui verser une indemnité de 230 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que lui ont causés deux refus illégaux de permis de construire. Par un jugement n° 1302942 du 12 mai 2016, le tribunal...
...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour la SAS L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège est 1 Esplanade de France à Saint-Etienne 42000 ; La SAS L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700824 du Tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2008 qui, à la demande de la société Menodis, a annulé la décision du 12 janvier 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie l'a autorisée à procéder à l'extension du supermarché à l'enseigne CASINO qui est situé sur le territoire de...
39-04-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Mise en régie. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour la SOCIETE BATI, dont le siège est 16 rue Jacquard, zone industrielle à Chassieu 69680, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE BATI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601693 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 54 149,81 euros que lui réclame la commune de Ville-La-Grand Haute-Savoie en...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour Mme Eliane B et M. Frédéric B, domiciliés au ... ; Mme Eliane B et M. Frédéric B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800280 du Tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-du-Mont Ain a délivré à M. C un permis de construire une maison...
