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...SCP MATUCHANSKY - POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à lui verser la somme de 537 211,38 euros correspondant à une reconstitution de carrière normale entre le 9 août 2002 et le 27 janvier 2011, d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle de corriger ses droits à pension en adoptant " les déclarations annuelles des données sociales " imposées par la loi et de verser les cotisations sociales dues sur une...

17-03-02-07-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP MATUCHANSKY - POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Dominique et Olivier A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 4 décembre 2019 par laquelle la commission régionale de discipline de la Ligue Méditerranée de football leur a infligé une sanction, ainsi que la décision en date du 27 février 2020 par laquelle la commission supérieure d'appel disciplinaire de la...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Racing Club de Lens a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la Commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a confirmé la décision de la Commission de discipline de la Ligue de football professionnel du 9 mai 2019 et d'annuler la décision de la Commission de discipline de la Ligue de football professionnel du 9 mai 2019 prononçant un huis-clos partiel avec sursis d'une tribune de son stade et une amende de...

...SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison de la période de travail forcé à laquelle il a été contraint en Allemagne du 29 mars 1943 au 30 mai 1945. Par un jugement n° 1807734 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 septembre 2021 et le 6 janvier 2022, M...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 3 mars 2015 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse des débets prononcés à son encontre par la Cour des comptes les 21 juin 2004, 26 mai 2011 et 4 octobre 2011, pour les sommes respectives de 35 825,52 euros, de 253 224,98 euros et de 218 911,98 euros, et d'enjoindre au ministre chargé du budget de réexaminer ses demandes de remise gracieuse. Par un...

...SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2017 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé la sanction de la révocation, de la lettre du 16 janvier 2017 par laquelle la sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects l'a informée de la date de la séance du conseil de discipline, ainsi que de l'avis du...

08-03 Armées et défense. - Combattants. 46-07-04 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer. - Diverses formes d`aide. ... ...SCP MATUCHANSKY - POUPOT - VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle par le chef du département des rapatriés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de reconnaissance, confirmée le 31 janvier 2017 par la même autorité. Par un jugement n...

...SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la " décision " du 22 décembre 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines et relations sociales du centre hospitalier universitaire CHU de Martinique ne l'a pas déclaré admissible au concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical, ainsi que les résultats d'admission à ce concours du 16 janvier 2018. Par un jugement n° 1800382 du 6 décembre 2019, le tribunal a annulé les " décisions " du 22...

...SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire CHU de Martinique de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1800412 du 18 juin 2019 par lequel le tribunal a annulé la décision du directeur général du CHU de Martinique du 15 janvier 2018 portant détachement de Mme D... en qualité d'attachée d'administration hospitalière stagiaire ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2000146...

...SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire CHU de Martinique de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1800269 du 18 juin 2019 par lequel le tribunal a annulé la décision du directeur général du CHU de Martinique du 15 janvier 2018 portant détachement de Mme C... en qualité d'attachée d'administration hospitalière stagiaire, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2000138...