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19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP MANUEL GROS, HELOISE HICTER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 et d'enjoindre au ministre de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Thibault a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502125...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 457 100 euros, assorties des intérêts moratoires à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de refus de protection fonctionnelle, de celle du 7 juin 2010 par laquelle il a...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS ; SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1602399, la société Area Impianti a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° à titre principal, d'annuler le décompte général du marché conclu avec...

...SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cambrai a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 240 000 euros assortie des intérêts au taux légal en indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non tenu de l'Etat d'implanter un centre administratif devant accueillir des personnels relevant du ministère de la défense dans des locaux à construire sur le site de l'ancien quartier des docks à Cambrai. Par un jugement n° 1609237 du 16...

...SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPF Utilities a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le marché public d'exploitation des installations de chauffage des bâtiments de la commune de Wallers-Arenberg conclu le 20 mai 2015 entre ladite commune et la société Idex Energies, de condamner la commune de Wallers-Arenberg à lui verser la somme de 117 577,96 euros toutes taxes comprises, en réparation de ses divers préjudices issus de la conclusion irrégulière du marché, assortie des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, sous le n° 1300416, de condamner la commune d'Hénin-Beaumont à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il estime avoir été victime, d'annuler la sanction conservatoire, notifiée le 7 septembre 2012, d'exclusion du comité de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à réparer le préjudice matériel subi du fait de l'absence de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile pour la période de 2010 jusqu'au jugement à intervenir, du fait de l'absence de versement de frais de mission...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 49-025 Police. Personnels de police. ... ...SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à réparer le préjudice matériel subi du fait de l'absence de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile pour la période de 2010 jusqu'au jugement à intervenir, du fait de l'absence de versement de frais de mission pour la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 49-025 Police. Personnels de police. ... ...SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à réparer le préjudice matériel subi du fait de l'absence de versement de frais de mission pour la période de 2013 jusqu'au jugement à intervenir assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, la condamnation de l'Etat...