La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk Lament - page 2

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 10 juillet 2013, n° 12-22. 983, que Mohamed X..., de nationalité libyenne, est décédé en France le 30 juin 1986, laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme Y..., leurs quatre enfants, ainsi qu'un enfant non issu de cette union, M. Mehdi X...; qu'au cours des opérations de partage de la succession, ce dernier a contesté la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 2013, que la société Panol a déposé une requête afin que soit réparée l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 22 novembre 2012, dans une procédure l'opposant à son ex-salarié M. X... ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice entachant le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc. 15 mars 2012, n° 10-27.065, qu'engagé le 5 janvier 1981 par la Société européenne de propulsion en qualité d'agent de service paye, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'établissement pour le compte de la société Aircelle, a été licencié le 30 décembre 2005 ; que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué chambre de la cour d'appel de Saint-Denis à Mamoudzou, 11 juin 2013 de déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par lui le 25 février 2013, contre le jugement rendu le 18 décembre 2012 par le tribunal du travail de Mamoudzou, le déboutant partiellement de ses demandes à l'encontre de son employeur, la Société immobilière de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de cession du droit au bail lors de la cession du fonds de commerce et de conclusion d'un bail écrit, aucun élément ne démontrait la volonté des parties de s'accorder sur la chose louée et le loyer, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Aglo développement ne pouvait se prévaloir d'aucun bail, même verbal...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 2011, que Mme X...-Y...et M. Z... se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un tribunal a prononcé leur divorce en 1993 ; qu'en 1997 un tribunal d'instance a ordonné le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre Mme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; Attendu qu'une ordonnance d'un juge d'instance a enjoint à M. X... de payer une certaine somme à la société Lixxbail ; Attendu que cette ordonnance a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. et Mme X... ont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mars 2011, que la Caisse méditerranéenne de financement la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt, établi le 3 juin 2005, en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. et Mme X... ont contesté le caractère exécutoire du titre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 février 2011, que Mme X... a été engagée verbalement, à compter du 1er mars 1991, en qualité d'assistante maternelle, par l'Association de gestion et d'animation des crèches/Confédération syndicale des familles AGEAC/CSF qui gère une crèche à domicile à Dijon ; qu'un contrat de travail écrit a été conclu entre les parties le 11 mars 1996, stipulant que...