La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2011, que par acte du 3 mai 2004, la société d'habitations à loyers modérés Immobilière 3F la société a acquis un terrain avec des bâtiments industriels destinés à être démolis et remplacés par des immeubles d'habitation ; qu'estimant avoir été victime d'un dommage à la...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Pension de retraite complémentaire - Sommes... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié de la société Naphtachimie, dont les droits à pension de retraite ont été liquidés le 1er juillet 1990, a saisi le 21 novembre 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de pensions de retraite...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.336, que Mme X... épouse Y..., aide médico-psychologique, est employée au sein de l'association AEIM depuis le 6 octobre 1986 ; qu'à la suite de la naissance de son troisième enfant, le 7 août 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la majoration...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2011, que les 25 avril, 11 mai et 16 juin 2006, M. X... a choisi, auprès de la société Mercedes Benz, sept véhicules d'occasion et conclu, pour financer cette acquisition, six contrats de crédit-bail avec la société GE capital équipement finance ; que le 13 septembre 2007, il a demandé à sa...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 octobre 2011, que M. X..., notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, manifestant son intention de faire valoir ses droits à la retraite, un associé, M. Y..., a fait valoir son droit de préférence ; que, par acte notarié, M. et Mme X... lui ont cédé, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives, leurs parts...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 septembre 2006, suivant un contrat à durée déterminée, par l'association El Rincon Andaluz ; qu'elle a, le 16 janvier 2007, reçu un avertissement pour insubordination ; que le 10 juillet 2007, l'employeur a rompu ce contrat de travail pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 mars 2011 a été organisé le premier tour de l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Bruneau Pégorier Catering BPC, à l'issue duquel la liste Force ouvrière a recueilli 26,73 % des suffrages ; que par une lettre du 4...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, en qualité de négociatrice, d'abord par la société civile immobilière Paradis Park, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 16 novembre 1998 au 31 mai 1999, puis par la société Terra Blanca, suivant un contrat à durée déterminée, pour la période du 26 janvier 2003 au 31 mars 2003 ; que cette société a, le 15 novembre 2003, délivré une...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 avril 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 18 juin 2009, pourvoi n° 08-15. 940, que Rolande X... est décédée le 30 septembre 2001 en laissant pour héritiers légaux sept frères et soeurs, dont M. Jean X..., et deux nièces, Mmes Françoise et Patricia Y... ; qu'elle avait, par testament olographe du 4 juin 1995, indiqué conférer à M. Z... la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte par un salarié victime d'un accident... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 septembre 2010, que Mme X... a été engagée le 25 octobre 2005 par la société Ambulances Alluets 95 JCD en qualité de chauffeur ambulancier, d'abord par contrat de travail à durée déterminée, ensuite à durée...