La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 3

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1985 en qualité de secrétaire par la société d'avocats Y...- Z..., a été licenciée pour faute grave le 16 juin 2003 ; qu'il lui était reproché d'avoir imité la signature d'un des associés pour pouvoir inscrire son enfant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un compte titres ouvert en 2000 dans les livres de la société Dubus, a effectué sur le marché à terme, devenu service à règlement différé, des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture de ses positions ; qu'après lui avoir demandé, à partir du 15 novembre 2000, de compléter celle-ci, la société Dubus l'a assigné en paiement ; que M. X...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 2010, que Mme X..., propriétaire d'une villa divisée en appartements, a donné à bail d'habitation l'un de ces appartements à Mmes Y... et Z... ; que, par acte du 19 mai 2008, elle a délivré aux locataires un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15- I de la loi du 6 juillet 1989, à effet du 1er janvier 2009 ; que les preneuses ont assign...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Volsteen la société a été mise en redressement judiciaire le 5 août 2008 puis en liquidation judiciaire le 4 novembre 2008 ; que le tribunal a étendu la liquidation judiciaire à M. X..., gérant et associé de la société, sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 février 2011, RG n° 10/ 02912, que la SAS Rochemare la société Rochemare, dont les actionnaires étaient M. et Mme X..., exploitait une maison de retraite dans un immeuble appartenant à la SCI du Château de la Roche la SCI, dont 98 parts sur 100 appartenaient à la société Rochemare et les deux autres à M. et Mme X... ; que, le 8 juin 2005, M. et Mme X... ont signé, sous...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la société V Print France ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 janvier 1998 par la société Grands garages de Provence, M. X... a été victime d'un accident du travail le 1er décembre 2003 ; que le salarié ayant, à la suite d'arrêts de travail successifs, repris son activité le 3 octobre 2005, a été déclar...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y...; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que les écrits incriminés n'étaient pas étrangers à la cause, n'excédaient pas les limites de ce qui était tolérable dans une procédure et ne constituaient pas des diffamations, des injures ou des outrages...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2011, que par actes du 4 septembre 1996, la banque Scalbert Dupont la banque a consenti à la société X... frères la société un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société Heineken entreprise la caution, contre-garanti par le sous-cautionnement solidaire de M. Manuel X... sous-caution ; que la société étant défaillante, la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'il n'était justifié d'aucune autre procédure en cours et relevé que l'exception d'irrecevabilité soulevée ne reposait sur aucun argument juridique, le moyen tenant à la dénaturation de l'ordonnance du président du tribunal administratif du 31 juillet 2008 est inopérant ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...