La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 2

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au GIE G20 et à la société Ingerop du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins du Roy, M. X..., la société L'Auxiliaire, la société Union des travailleurs de la pierre et du marbre, la société Ledi étanchéité et la SCP A...et B..., ès qualités de liquidateurs de la société Socaef ; Sur le moyen unique, ci-après...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Exécution - Durée du travail -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine du 1er janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en raison de la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en raison de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 9 juin 2000, Mme X... a confié à Mme Y... un lot de bijoux en dépôt en vue de les vendre ; que M. X..., se prévalant de la cession de ce contrat en sa faveur et du défaut de paiement ou de restitution de ces objets, a fait assigner Mme Y..., le 10 janvier 2008, en paiement de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 juillet 2000 par la société Argos, société privée de gardiennage et de sécurité qui applique la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, à compter du 15 juillet 2000, en qualité d'agent d'exploitation IGH/ ERP 1, niveau 3 échelon 1 coefficient 120 ; que le 8 juillet 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en exécution de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 11-81.265 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la sociét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar,- L'association Emmaüs Haguenau,- L'association Emmaüs France, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Daniel X... des chefs d'abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Adecco France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2009 qu'après avoir travaillé du 11 janvier au 11 mai 2005 au service du comité d'établissement de Paris de l'UES Médéric le CE en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat de mission puis de trois avenants successifs conclus avec la société d'intérim Adecco, Mme X... a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 août 1999 par la société Lafontaine 64 en qualité de carrossier, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 18 avril 2007 et d'un licenciement pour faute grave le 31 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la mise à pied du 18 avril 2007 est justifiée, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge les...