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92 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-17198

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que dans le cadre de la procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise de la société Goss International Montataire GIM, membre du groupe Goss, la société Syndex, expert-comptable, désignée pour l'assister, a saisi le juge des référés, pour obtenir la mise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22255

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 21 avril 1975 par la société Télébretagne, aux droits de laquelle se trouve la société Servigros ; que placé en arrêt-maladie à compter du 1er juin 2008, il a d'abord été déclaré apte avec réserves, le 1er juillet 2008, par le médecin du travail puis, à l'issue d'une seconde visite médicale de reprise le 17 juillet 2008, inapte à son poste de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-20450

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP... CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Saisie immobilière - Jugement constatant la vente amiable - Désintéressement intégral de tous les créanciers SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Jugement constatant la vente amiable - Désintéressement intégral de tous les créanciers - Pourvoi en cassation - Recevabilité non Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi form...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 09-43304

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 14 novembre 2000 par la société LP conseils, devenue société Signe particulier, en qualité de responsable du département des ressources humaines, avec une classification de non-cadre jusqu'au 31 janvier 2001, puis d'assimilé cadre jusqu'au 30 avril 2001 et de cadre à compter du 1er mai 2001 ; que les bulletins de paie mentionnaient le coefficient 400 ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19477

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 novembre 2002 par la société RPH en qualité d'ouvrier ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie à caractère non professionnel, le salarié a été déclaré le 15 septembre 2008, au terme de deux visites, inapte à son poste par le médecin du travail ; que l'employeur l'a avisé par lettre du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-20447

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 avril 2011, que M. X... a été engagé le 9 août 2004 par la société Pargade en qualité de maître ouvrier ; que le 29 mai 2006, il s'est blessé à l'occasion de son travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 septembre 2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 2 et 19 septembre 2008, il a été déclaré inapte à son poste...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22857 et suivant

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 11-61. 164 et X 11-22. 857 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 17 mars 2011 ont été organisées les élections professionnelles au sein de l'EPIC Eau de Paris créé le 1er janvier 2009 et regroupant les entités antérieurement chargées de la production, des contrôles et de la distribution de l'eau à Paris ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2012, 11-21050

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2011 que la société Passage du Port a acquis, par acte du 15 février 1974, les lots 3 et 5 d'un immeuble précédemment divisé en sept lots et placé sous le régime de la copropriété ; que par acte modificatif de l'état descriptif de division du même jour, les lots n° 2 et n° 4 ont ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27184

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et les autres salariés de leur désistement au profit des sociétés Petit Boy-Ateliers de Moncade et Jerdac, Jerdac SAS et Ateliers de Moncade SAS ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 septembre 2010, que Mme X... et un certain nombre d'autres salariés ont travaillé pour le compte de la société Jerdac ou pour le compte de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-15494

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de M. X... et de Mme Y... ; que l'arrêt a décidé que Mme Y... serait redevable, envers la communauté, de récompenses dues au titre de l'occupation et des charges de la maison et a rejeté sa demande tendant à inclure dans la communauté des liquidités déposées sur un compte sur livret...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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