La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 48

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nouméa,- Mme Marie-Bernard X..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 9 janvier 2013, n° 11-80. 746, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de la seconde dans la procédure suivie contre M. Sylvain Y...du chef de viols ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à une certaine adresse, le syndic avait valablement convoqué à la dernière adresse qui lui avait été notifiée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation des conclusions de Mme X... et sans violer le principe de la contradiction, déduit de ce seul motif que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 6 juillet 2002 sous le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par un jugement du 1er février 2006, devenu irrevocable ; qu'un jugement du 15 octobre 2009, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de leur régime matrimonial, a débouté l'époux de l'ensemble de ses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Nathalie, gérée par Mme Nathalie X..., après avoir conclu avec M. et Mme Y... un compromis de vente sous une condition suspensive qui n'a pas été réalisée, a assigné ces derniers devant un tribunal de grande instance en remboursement des sommes versées par Mme Ana X..., mère de la gérante de la SCI, au titre d'une avance sur le paiement du prix ; que par un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre I'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2012, qui, pour outrages à magistrat et à personnes chargées d'une mission de service public, appels téléphoniques malveillants, usurpation de titre, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et à cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille ; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 13 septembre 2011, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion CGSSR qui compte environ 1 200 salariés, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 4614-14 du code du travail, de recourir à une expertise ayant pour objet l'analyse détaillée des situations de travail, au motif qu'un risque grave pour la santé des salariés résultait du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohsen X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 13 septembre 2011, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, usage, corruption, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans ; Vu le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., licenciée le 21 juillet 2008 par la société Groupe Hoche Espais devenue Promotion Galilée, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que par arrêt du 12 octobre 2011, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 30 novembre 2009 en ce qu'il a jugé le licenciement abusif et l'a réformé du chef des sommes allouées à la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 13 mars 2007, par la société Eoles Futur en qualité d'assistant de projet, puis devenu chef de projet, a été licencié le 28 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le seul élément produit par le salarié est un tableau accompagné de ses commentaires...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2010, que Mme X..., engagée en juin 2003 par la société Groupe Centor Idep, aux droits de laquelle se trouve la société Nuages blancs, a exécuté des prestations de formation en économie pour des personnels de La Poste ; qu'elle a travaillé 15 jours en 2003, 21 jours en 2004, 61 jours en 2005 et 48 jours en 2006, ses prestations étant toujours exécutées sur les six premiers mois de l'année ; que le dernier jour effectivement travaillé a...