La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 46

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Auneaudis, à compter du 1er octobre 2007 ; qu'une première maladie a été reconnue comme professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie puis déclarée consolidée le 14 décembre 2008 ; que cet organisme a, le 12 novembre 2009, refusé la prise en charge à titre professionnel d'une seconde maladie ; qu'à l'issue de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 2 mai 2013, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 14 mai 2013, que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 9 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Y..., du chef d'abandon de famille en récidive, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2013, que Mme X..., engagée le 11 septembre 2006 par la société Paraphe contact en qualité d'infographiste, a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la salariée pour travail dissimulé alors, selon le moyen :1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que si l'employeur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., salarié de la société Compagnie marseillaise de réparations du 5 mars 1979 au 28 mai 1991, a déclaré une maladie professionnelle du tableau n° 30 bis ; que la caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a reconnu le caractère professionnel de la maladie et du décès qui s'en est suivi ; que les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cascades, ayant déposé le 29 juillet 2013 un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 28 mai 2013 lui ayant déclaré opposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie de prise en charge au titre de la législation professionnelle du suicide d'un de ses salariés intervenu le 20 mars 2009, a présenté le 27 novembre 2013, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, avocat en la cour, au nom de : - Mme Gilberte X..., épouse Y...,- La société Inter Negoce,- La société GLS Bleu du Roy, desquelles il résulte que celles-ci se désistent du pourvoi par elles formé le 31 mai 2013 contre l'arrêt...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le point de départ de la prescription trentenaire est la date à laquelle l'arbre a dépassé la hauteur de deux mètres, le juge de proximité, appréciant comme il le devait la valeur des rapports des deux experts, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'âge de l'arbre, a pu retenir, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que l'arbre avait atteint la hauteur de 2 mètres trente et un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du document produit au cours du délibéré : Attendu que le conseil de Mme Y..., avocat au barreau d'un tribunal de grande instance, a fait parvenir à la Cour de cassation, au cours du délibéré, un document intitulé « demande au juge aux affaires familiales après divorce » ; Attendu que Mme Y... n'ayant pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ce document est irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 784 et 910 du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie X...,- La société Guillaume Marceau, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...