La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 41

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2012, que le ministère public a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater l'extranéité de M. X..., né en 1964 aux Comores, titulaire d'un certificat de nationalité en raison de l'effet collectif attaché à la souscription en 1977 par son père d'une déclaration de nationalité française ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2013, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 6 juillet 2010 n° 09-41.354, que Mme X... a été engagée à temps plein par la Caisse d'épargne de Lorient, devenue la Caisse d'épargne de Bretagne, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Bretagne et Pays de Loire ; qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller commercial particuliers, niveau TM4 ; qu'à la suite de la fusion des Caisses d'épargne de Bretagne et Pays de Loire, l'accord sur la réduction du temps de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a interjeté appel d'un jugement du 19 avril 2011, l'ayant condamné à verser à Mme Y..., diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que l'appelant n'a pas conclu depuis la déclaration d'appel ni ne...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 13 août 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Kastriot Y... à la demande du gouvernement albanais, a émis un avis défavorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Vannier, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, conseillers de la chambre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme Y... ont divorcé en 1997 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. François X..., Mme Concetta Y..., son épouse, et Mme Marie-Lise X... ont cédé à la société Financière Azur les actions composant le capital social d'une autre société et ultérieurement, établi un " protocole d'accord " pour constater la levée du séquestre constitué en garantie du passif, ces deux actes comportant une clause compromissoire ; que la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er août 2005 en qualité de vendeur par la société Authentic auto ; que soutenant qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 31 mars 2009 à l'égard de la société, sans nouvelle de l'employeur il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail et que le liquidateur judiciaire s'était abstenu de lui notifier son...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 3 mai 2013, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt, en date du 4 mai 2013, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société L'Horizon, contre l'arrêt n° 275 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mai 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamnée à 600 000 euros et 1 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien...