La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 32

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 sans contrat préalable ; qu'ils ont opté pour le régime de la séparation de biens selon un jugement du 11 janvier 1984 ; qu'en 2010, M. X... a engagé une procédure en séparation de corps, aux torts de son épouse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu que c'est dans l'exercice de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société La Bred la banque a fait assigner M. X... en paiement d'une certaine somme représentant le montant du solde débiteur de son compte bancaire, après règlement de différentes sommes au titre notamment de saisies-attributions pratiquées sur ce compte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 étendue par arrêté du 21 février 1991; Attendu, selon ces textes que la salariée en arrêt de travail pour maladie ou maternité a droit, dans les cas et les conditions d'ancienneté qu'ils prévoient, à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait continué de travailler sans que cela conduise à verser à l'intéressée un montant supérieur à la rémunération nette qu'elle aurait effectivement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alfred X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2012, qui, pour infraction à interdiction de gérer, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer toute profession en relation avec des opérations immobilières, et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1973 ; que, par jugement du 8 mars 2006, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce par consentement mutuel et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 360 euros ; que, le 26 avril 2010, M. X..., invoquant une diminution importante de ses ressources, en a sollicité la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 novembre 1991 par l'association Renouveau vacances et occupait depuis le 1er février 2001 la fonction de chef de service 3, échelon 1 ; qu'en charge de la responsabilité du fonctionnement des bureaux de vente, incluant l'encadrement du travail des commerciaux, du suivi des relations avec les organismes réservataires et les comités d'entreprise, de la politique « salons » de l'association et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme X..., née le 16 janvier 1933 à Marrakech Maroc, titulaire d'un certificat de nationalité délivré en application de l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme étant née d'un père, français par décret de naturalisation du 31 juillet 1928, en faisant valoir que celle-ci a perdu la nationalité française en application de l'article 87 du code de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le nom du conseil de Mme X... n'a pas été indiqué ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Complète, à la page 2, le troisième paragraphe de l'arrêt n° 1226 F-D comme suit : « Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., l'avis de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi » ; Laisse les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 juillet 2009, pourvoi n° 07-12.877, que M. et Mme X... les bailleurs, propriétaires d'un immeuble dans lequel la société GDCID la société exploitait un fonds de commerce...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claudy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et excès de vitesse, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 100 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du...