La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 29

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 septembre 2013, que M. X..., engagé le 3 septembre 2007 par la société Réparation service en qualité de technicien responsable gros électroménager froid et collectivité, a été licencié le 30 décembre 2009 pour cause réelle et sérieuse ; que le 18 février 2010, en cours d'exécution du préavis, il a été licencié pour faute grave ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 23 octobre 2012, Mme B... ayant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Pamela X...,- M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre eux pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 6, 470-1, 497 et 591 du code de procédure pénale ; " en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 28 avril 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Merlin Gérin Alpes, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2014 par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Merlin Gérin Alpes de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Merlin Gérin Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2013, que Mme Nicole X..., née en 1954, au Niger, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 32-3, alinéa 2, du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Nicole X... fait grief à l'arrêt de rejeter la mesure d'expertise génétique sollicitée, alors, selon le moyen : 1°/ que, en vertu de l'article 16-11 du code civil, en matière civile, l'identification d'une personne par ses...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 mai 2014 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 mars 2011, pourvoi n° 10-13. 995, qu'Emile et Marie-Joséphine X..., qui avaient consenti à leur petit-fils, William Y..., une donation portant sur le tiers d'un immeuble, sont décédés respectivement les 11 septembre 1950 et 27 juillet 1999, laissant pour héritières leurs deux filles Marie-Suzanne et Marthe épouse Y..., que des difficultés se sont élevées pour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., partie civile, - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 27 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Demetra Y...des chefs d'usage de faux et subornation de témoins, après annulation et évocation, a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; - contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 5 février 2014, qui, dans la même procédure, l'a débouté de ses demandes après relaxe de la prévenue ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux, dont ils ont pu déduire l'absence de lien de subordination entre les parties, justifiant ainsi légalement leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision plusieurs immeubles ; qu'au cours de l'instance en divorce, Mme Y... a assigné M. X... en révocation des donations qu'elle prétendait lui avoir consenties, notamment en finançant ces acquisitions ; Sur les premières branches des quatre premiers moyens réunies : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2012, qui, pour menace de mort en récidive, violences avec armes, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont sept mois avec sursis et mise à l'épreuve, 100 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 novembre 2011, que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1994 à la fin de l'année 2005 ; qu'après leur rupture, la première a assigné le second, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en remboursement du temps consacré et des dépenses engagées relativement à la réalisation et au financement de travaux de rénovation dans une maison appartenant à M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses...