La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 27

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société PPMS Paris offices la société PPMS a adressé, le 14 septembre 2011, un message électronique à M. X..., expert-comptable exerçant sous le nom de cabinet CSA, pour lui demander de lui fournir diverses précisions quant au régime fiscal des salariés français expatriés accomplissant des missions de quelques mois en Tunisie ; que, le 23 septembre 2011, le cabinet CSA a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 décembre 2010, que Mme X... a sollicité de la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, le 13 octobre 1998, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'elle s'est vu opposer un refus d'ordre médical et a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 21 juillet 2006 par la société MB Création en qualité d'attaché commercial moyennant le versement d'une rémunération fixe et d'une part variable calculée en fonction d'un chiffre d'affaires à réaliser ; que licencié pour motif économique, par courrier du 15 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement d'un rappel de salaire et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Vu l'article...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 janvier 2015 et présenté par : - M. Enrique X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé et délit connexe, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 janvier 2013, que M. X... a été engagé le 11 mars 2009 en qualité de responsable d'établissement catégorie maîtrise par la société Cap Nord, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que, licencié pour faute grave le 3 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du 7 juillet 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2014, dans une instance introduite contre son ancien employeur, M. Y... exerçant sous le nom commercial Transports des Sablons ; Attendu que M. Y... a fait l'objet, le 15 décembre 2014, d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 février 2014, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire des Alpes la banque a conclu le 29 avril 1994 avec la société DTN-Distribution technique nouvelle la société, alors en formation, une convention-cadre, à durée indéterminée pour la mobilisation de ses créances professionnelles ; que M. et Mme X... les cautions, respectivement président et directeur-général de la société, se sont rendus...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djawed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 septembre 2015, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une tentative d'évasion dans un établissement pénitentiaire belge, un juge d'instruction du tribunal de Bruxelles a délivré le 4 juin 2015 un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M...