La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 21

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 439, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que M. X... a été placé sous sauvegarde de justice par ordonnance d'un juge des tutelles du 19 novembre 2010, un mandataire spécial étant désigné par ordonnance du même jour ; que, par ordonnance du 3 mai 2012, le juge des tutelles a déchargé ce dernier de ses fonctions et désigné M. Y...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aboubakary X...,- Mme Dalla Y..., épouse X...,- M. Ibrahima X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 18 février 2014, qui a acquitté M. William Z...de l'accusation de violences aggravées suivies de mutilation ou infirmité permanente ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 3000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, MmeGuého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 19-81.593 F-D N° 1429 CK 2 SEPTEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M. U... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 31 janvier 2019, qui, pour infraction à la législation des étrangers, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et quatre ans d'interdiction du territoire français. Un mémoire a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et à cinq ans d'interdiction professionnelle de gérer une entreprise commerciale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation de fait de la cour d'appel, dont elle a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artisanal de rénovation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 764 F-D Pourvoi n° C 20-60.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020 M. A... R..., domicilié chez M. et Mme H... E..., lieu-dit ... , a formé le pourvoi n° C 20-60.181 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse interfédérale du Crédit mutuel sud Europe Méditerranée recouvrement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque cantonale de Genève France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 juin 2012, n° 11-17.015, que le 13 décembre 2000, la caisse du Crédit mutuel...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. X...et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Attendu que, pour condamner Mme Y... au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que " M. X...ne...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kastriot X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 janvier 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 21 octobre 2014, n° 14-86. 071, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement albanais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 2, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution, du principe de la séparation des...