La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 19

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stéphanie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electro Dépôt France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2017, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois tant principal qu'incident : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 14 décembre 2012, Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT qui s'est déroulée le 30 novembre 2012 au sein du Pôle enfance de l'association Joseph Sauvy ; que, par requête du 17 décembre, M. Z... et le syndicat CFE-CGC...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né en France le ... de parents espagnols, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 juillet 2017, Mme Z... a remis à son employeur une lettre de l'Union départementale de Seine-Saint-Denis FO 93, datée du 6 juillet 2017, l'informant de la création d'une section syndicale de ce syndicat et de sa désignation en qualité de représentant de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2017 que Mme Z... a été engagée le 27 octobre 2009 par la société Alta Etic par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de téléconseiller-opérateur ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 28 septembre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Nice, 7 décembre 2016, rendu en dernier ressort, que la Société d'assistance foncière et immobilière Méditerranée le cabinet SAFI a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... en indemnisation de son préjudice du fait de la révocation anticipée de son contrat de syndic à durée...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. Dadi, avocat au barreau de Paris ; qu'il n'a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nicolas X..., contre les arrêts n° 1610 et 1603 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui et la société Manpower France pour emploi de salarié à horaire variable sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, ont, le premier, condamné le prévenu à trois amendes de 135 euros, et, le second, renvoyé la personne morale des fins de la poursuite et omis partiellement de prononcer sur l'appel du ministère public ; La COUR...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E...       , - Mme Eléna Z..., - Mme F...           , - Mme Florina A..., - M. G... B... , - Mme Mariana B..., - M. H...        , - Mme I...               , - L'association Collectif Romeurope 94, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marie-Carole C... du chef de discrimination, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi...