La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 98

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Suzanne X... et son époux commun en biens, Aris Y..., sont respectivement décédés les 27 juin 1995 et 23 novembre 2002, en laissant pour leur succéder trois enfants, Guy, Nicole et James ; que ce dernier est décédé le 26 mars 2004 sans postérité, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Marie-Magdeleine Z... et en l'état d'un testament olographe du 4 mai 2003 instituant sa soeur Nicole légataire universelle et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Convention ou accord... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2011 que, sur le fondement des stipulations de l'accord du 23 juin 2000 sur la représentation du personnel et la concertation sociale conclu au sein de la société anonyme Renault, complété par la charte du 29 mai 2002 portant sur les conditions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts partagés entre Mme X... et M. Y..., débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Peine complémentaire -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 juin 2011, qui pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction d'exercer toute activité en lien avec les mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Amiens, 6 mai 2009, que courant 2004, M. et Mme X... les clients ont chargé la société d'avocats Y... et Y...- Z... l'avocat d'engager une action en justice devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir de la société de droit américain Washington Post Newsweek Interactive Company la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-10. 155 et S 11-10. 156 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime familiale prévue par l'article 16 de l'Accord national du 19 décembre 1985 applicable au personnel du réseau des caisses d'épargne ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur...

...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il en a connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mai 2000, M. X... a ouvert auprès de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil régional de La Réunion a fait réaliser une infrastructure de collecte du trafic de communications électroniques destinée à couvrir l'ensemble de l'île, dénommée réseau "Gazelle", dont il a ensuite, par une convention de délégation de service public du 25 juin 2007 conclue pour une durée de 12 ans, délégué l'exploitation et le développement à un groupement d'entreprises, auquel s'est substituée ultérieurement la société La Réunion...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 11-16.765 à F 11-16.770, G 11-16.772 à R 11-16.802, T 11-16.804 à W 11-16.807, Y 11-16.809 à R 11-16.825, V 11-16.829 à E 11-16.838, H 11-16.840 à J 11-16.842, M 11-16.844 à Y 11-16.878, A 11-16.880 à J 11-16.888, R 11-16.894 à Z 11-16.902, B 11-16.904 à F 11-16.908, J 11-16.911 à P 11-16.915, R 11-16.917 et T 11-16.919 à R 11-16.940 Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 23 février 2011, que M. X... et 157 autres salariés de...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 février 2011, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF du Tarn-et-Garonne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Midi auto 82 la société, qui fait commerce de véhicules automobiles, le montant de la déduction supplémentaire pour frais professionnels spécifique aux voyageurs, représentants et placiers de commerce...