La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 91

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 2011 , que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 6 juillet 1991, sous le régime de la séparation de biens ; que, par jugement du 25 mars 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a rejeté les demandes en divorce présentées par les époux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Affiliation... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Recherche de la possibilité d'un aménagement de peine - Obligation non... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 janvier 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel pour, notamment...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Procédure - Arrêt ordonnant la révocation... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. René X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 janvier 2011, qui a ordonné, à hauteur de quatre mois, l'exécution de la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui, le 5 décembre 2006, par le tribunal...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Farid X..., - M. Adel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2011, qui, pour violences et vols aggravés, a condamné le premier à sept ans d'emprisonnement, le second à cinq ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par M. Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi form...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 octobre 2010, que, par deux actes du 6 mai 2003, la SCI Les Chalets de la Vallée d'Or et la SCI Les Hameaux de la Vallée d'Or les SCI ont conclu avec la société Mer et Montagne une "convention de partenariat" en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une résidence de tourisme ; que ces conventions stipulaient notamment que l'exploitant s'engageait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les motifs du jugement du 28 décembre 2006 n'avaient pas été repris dans le dispositif de la décision et exactement retenu que ne pouvait être admise la validité des dispositions implicites de ce dispositif, la cour d'appel qui, sans modifier l'objet du litige et, malgré l'impropriété du terme relevé par le moyen, n'a pas évoqué l'affaire mais a examiné la demande de déplafonnement sur laquelle les...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans une correspondance du 7 juillet 2008 en réponse à l'injonction écrite de M. X... en date du 25 juin 2008, M. Y... s'était engagé à préparer un dossier conforme à la réalité comptable depuis 1997 jusqu'en 2008 sans alors prétendre être dans l'impossibilité de communiquer à l'administrateur provisoire l'ensemble des éléments comptables dont un grand livre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat UD CGT, au syndicat CGT entreprises nettoyage, à M. Rafick X...et à M. Djelloul Y...du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à MM. Z..., A..., Khalid B..., Mmes Faissa X..., Djanet X..., épouse C..., E..., F..., épouse D..., G..., Saadia B..., M. H..., Mmes I..., épouse N..., J..., épouse XX..., YY..., ZZ..., MM. Abderazack X..., K..., L..., M..., Mmes O..., AA..., BB..., épouse CC..., FF..., épouse GG...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 novembre 2010, que Mme X... a été engagée par la société Generimed, devenue Générale de santé domicile puis récemment IP santé domicile, le 4 novembre 2003 en qualité de responsable de l'agence d'Avignon ; qu'après avoir pris acte de la rupture par une lettre du 4 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au versement de rappels de commissions et d'indemnités de rupture ; Sur les premier et...