La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 85

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Vu la connexité, joint les pourvois, Q 10-31. 103, R 10-31. 104, S 10-31. 105, W 10-31. 109, B 10-31. 114, C 10-31. 115, M 10-31. 123, R 10-31. 12 et S 10-31. 128 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. X... et huit autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance SMIC du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nicole X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 21 septembre 2010, qui, sur renvoi après cassation 25 février 2009 - U 07-87.491, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Gabriel Y... des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux, faux et usage ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grenoble, 31 janvier 2011, rendu en dernier ressort, que Mme X... et six autres salariées de la société Hyparlo, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance SMIC du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire d'interruption d'instance déposé en défense ; Vu les articles 367, 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la disjonction des instances introduites à l'encontre de Marie-Madeleine X...veuve Y..., Félix Z..., Ange A..., Paulette B...veuve C..., René D..., Paul E...et Eugénie F..., dont les décès ont été notifiés au demandeur en cours d'instance et de constater l'interruption de...

PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas - Détention précaire - Condition PROPRIETE - Accession - Présomption -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2010, que Mmes Sandra X... et Mary Y..., héritières de l'artiste décédé Alexandre Z... les consorts Z..., ont introduit, à l'encontre de M. Adrien A... et Mme Sylvie B..., héritiers du galiériste et marchand d'art Aimé A..., une action en revendication de la propriété de quatorze oeuvres...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon le jugement attaqué, juridiction de proximité de Saintes 15 juin 2010, M. X... est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la caisse de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la banque, qui a présenté régulièrement un solde débiteur entre le 8 janvier 2009 et le 9 novembre 2009 sur des périodes n'excédant jamais trois mois continus ; Attendu qu'il est fait grief au...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 novembre 2010 et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 25 août 1995 assorti du privilège du prêteur de deniers, la société BNP Paribas personal finance la banque, venant aux droits de la société UCB, a fait pratiquer, en 1999, une saisie immobilière portant sur un bien propre de Mme X..., convertie en vente volontaire par jugement du 3 novembre 1999 ; que le prix de cette vente n'ayant pas permis...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association syndicale du square Henry Paté, l'ASL, composée des immeubles riverains de la voie privée square Henri Paté, d'une part, la société civile immobilière Garage du Parc, propriétaire des murs d'un garage exploité sous cette voie, et la société Garage du Parc, exploitante, les sociétés, d'autre part, sont en litige au sujet de travaux de confortation des structures de ce garage et de réfection de l'étanchéité de sa toiture ; que, le 24 mai 2005, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 13 mars 2007, par la société Eoles Futur en qualité d'assistant de projet, puis devenu chef de projet, a été licencié le 28 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le seul élément produit par le salarié est un tableau accompagné de ses commentaires...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 13 novembre 2007, la Ligue de l'enseignement-Fédération des oeuvres laïques FOL de l'Ain a confié à la société Agence Darnis immobilier l'agent immobilier un mandat sans exclusivité de vendre un terrain au prix de 4 000 000 euros, commission comprise, l'acte précisant qu'en cas de réalisation de l'opération...