La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 83

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-René X... contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 08 avril 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 350 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 413-14 du code de la route, 429, 537, 591 et 593 du...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2010, que suivant contrat du 4 octobre 2001, la société de droit russe Régie Publique Fédérale Kosmitcheskaya Sviaz, dont la dénomination en langue anglaise est, selon les statuts de l'entreprise, Federal State Unitary Russian Satellite Communications Compagny, en abrégé, RSCC, a cédé à la société de droit des Iles Vierges Britanniques Orion Satellite Communication Orion vingt millions d'actions de la société de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 28 octobre 2010, que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 16 juillet 1966 ; qu'un jugement du 20 février 2002, confirmé par arrêt du 8 janvier 2003, a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M. X... ; que Mme Y...l'ayant fait assigner en conversion en divorce de la séparation de corps, et en condamnation au versement d'une prestation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 septembre 2002 par la société Point P et occupant en dernier lieu les fonctions de vendeur, a été licencié pour faute le 14 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 28 juin 2000 n° 98-41.570 que M. X..., engagé le 19 mars 1983, en qualité de chauffeur livreur poids lourds par la société base de Chaulnes a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1993 au motif qu'il avait détérioré un transpalette ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que si la faute de négligence...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public, et, du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de prestation compensatoire de son épouse et de le condamner à lui verser une somme de 12 000...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 janvier 2001 à Lyon ; que deux enfants, Tibo, né le 13 avril 2003 et Tom, né le 27 décembre 2004, sont issus de leur union ; que la famille s'est installée au Chili dans le courant de l'année 2006 ; que le couple s'est...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1442-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 janvier 1981 par la Société européenne de propulsion en qualité d'agent de service paye, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'établissement pour le compte de la société Aircelle, a été licencié le 30 décembre 2005 ; que M. X... et son employeur ont le 15 février 2006 conclu une transaction ; qu'invoquant la violation de son...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 septembre 2010, qu'à la suite de trois mises en demeure qui lui avaient été adressées en 2002 pour un montant de 27 835 euros, somme comportant divers arriérés de cotisations d'allocations familiales, de contributions sociales et de formation professionnelle, M. X..., vétérinaire d'exercice libéral, s'est vu notifier le 16 septembre 2003 par la caisse générale de sécurité sociale de la...