La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 78

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête - Délai - Délai expiré - Qualité pour s'en... ...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 septembre 2010, que la société civile immobilière du Pignaou la SCI, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 mai et 26 juin 1996, la Caisse foncière de crédit a déclaré des créances au titre de prêts, en capital et intérêts, y compris ceux postérieurs à l'ouverture de la procédure collective dont le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Les Fermes de Samoens la SCI a confié la réalisation des travaux immobiliers à la société Grands travaux européens, laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 10 novembre 2004, Mme X... étant désignée liquidateur ; que cette dernière a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Janick X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2011, qui, pour homicide involontaire et infraction au code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et à une amende contraventionnelle de 400 euros, a ordonné la suspension du permis de conduire pour une durée de douze mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Luc X..., - M. Armando Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2011, qui, pour réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité et de dommages, les a condamnés, le premier, à 2 000 euros d'amende avec sursis, le second, à 2 000 euros d'amende, et, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit et les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 23 septembre 2010, qui, sur renvoi après cassation crim. 3 février 2010, n° F0982864 et H0982865, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'assassinat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2012 où étaient présents : M. Dulin conseiller...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que la société Cityornmédia a formé opposition, par lettre recommandée expédiée...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 28 avril 2010, que M. X..., dans un litige l'opposant à son ancien avocat, M. Y..., a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du 6 mars 2009 qui avait fixé à un certain montant les honoraires dus à ce dernier ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les personnes...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 692 du 23 juin 2011 : Attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt attaqué, signifié en Israël à M. X... selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extra-judiciaires, n'avait pu être remis à celui-ci, de sorte qu'en l'espèce la signification devait être réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère avait avisé l'autorit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte établi par la SCP notariale Pierre X... et Béatrice Y..., la Banque populaire de Lorraine Champagne a consenti à la société Le Bal'Asko, dont Mme Y... était l'unique associé, un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cet acte prévoyait que la conclusion du prêt était subordonnée, notamment, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe garantissant le risque" décès, perte totale et...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, lors d'une reprise de saut d'obstacles conduite par une monitrice dans un centre d'équitation de l'Union nationale des centres sportifs de plein air UCPA, M. X... est tombé de cheval ; que, grièvement blessé, il a vainement réclamé la prise en charge de son préjudice à l'UCPA et à l'assureur de celle-ci, la société Axa France particuliers/ professionnels service navigation de plaisance la société Axa ; que réponse lui...