La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 54

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions de Mme X... se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces étaient inopérantes ; que dès lors la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 2010 que, conformément à un protocole d'accord conclu le 18 décembre 2000, Mme X... , épouse Y... , et ses deux enfants, Lisa et Adrien Y... les consorts Y... ont, par actes du 15 janvier 2001, cédé à la société SO FI MAR, ayant pour associé majoritaire M. Jean X... , l'intégralité de leur participation dans le capital de la société Holding X...la société ; que par acte du 6 avril 2009, les consorts Y...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accords soumis à l'approbation... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu'issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d'entreprise ou...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 mai 2010, que Mme X..., engagée le 7 février 1992 en qualité d'attachée commerciale par la société Robert-Ledoux, aux droits de laquelle vient en définitive la société Toshiba Nord Picardie TNP, a été licenciée le 25 avril 2006 après deux examens médicaux constatant son inaptitude en date des 8 et 21 mars 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que la société TNP fait grief...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 mai 2010, qu'en 2002, les époux X... et la société Villas et Demeures de France ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la société Villas et Demeures de France a établi les plans de la construction et la demande de permis de construire et a sous-traité les travaux de gros oeuvre à M. Y..., assuré auprès de la société AXA, les époux X... se réservant la...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 19 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 624-2 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -Mme Kaha I..., - Mme Moehau Y..., - Mme Herenui Z..., - M. François A..., - M. Erick B..., - M. Matai C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a respectivement condamnés, les trois premières à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, les quatrième et cinquième à six mois d'emprisonnement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Mamoudzou, 1er septembre 2009 , qu'un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, rectifié le 2 septembre 2008, a condamné M. et Mme X... à payer à la SCI Jack-Immo la SCI la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice né de l'abus du droit d'ester en justice ; que, par un premier jugement du 22 mai 2008, le juge de l'exécution de Mamoudzou-Mayotte a rejeté une demande de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 octobre 1977 par la Banque des Antilles françaises, a été désigné ultérieurement en qualité de délégué syndical puis de représentant syndical au comité de groupe ; qu'après être devenu en 2001 le directeur de la principale agence de la banque à Fort-de-France, il a été muté à compter du 3 octobre 2004 en qualité de directeur à l'agence du Marin ; que, le 29 octobre 2005, il a saisi le conseil de prud'hommes de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 11 février 2009 et 28 avril 2010, que M. X..., engagé le 6 septembre 1990 en qualité d'adjoint au directeur commercial par la société Lamort, en dernier lieu directeur ingénierie et sourcing de la société devenue Kadant Lamort, a été licencié après mise à pied conservatoire pour faute grave par lettre du 22 septembre 2006 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle...