La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 534

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Jyske Bank A/S la banque à l'encontre de la société civile immobilière Des Fleurs la SCI, un jugement d'orientation du 1er décembre 2011, partiellement confirmé par un arrêt du 6 avril 2012, a ordonné la vente forcée ; que, par arrêt du 2 juillet 2014 1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 12-23.155, la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt du 6...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvoi n° C 18-10.930 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, le 4 avril 2011, en qualité de secrétaire par la société Aménagements Dordogne piscines, ci-après ADP, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ; que la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 17 avril 2013 ; que contestant la rupture et soutenant que son contrat de travail...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2017, que M. X... a été engagé par la société Stryker France le 13 février 2001 en qualité d'attaché commercial ; que les parties ont signé le 11 février 2014 un protocole d'accord de rupture conventionnelle ; que le salarié a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 20 septembre 2017, que M. Y... a été engagé par la société Sopap automation, venant aux droits de la société X... France à compter du 1er mai 2010, en qualité de responsable des ventes itinérant ; que le 9 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de son employeur et de diverses demandes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 mars 2017, que, par acte du 19 décembre 2013, M. Z... a donné à bail rural à M. X... des parcelles de terre ; qu'après deux mises en demeure restées infructueuses, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement des fermages ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Z... a donné à bail de mauvaise foi des terres non susceptibles d'exploitation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 1er juin 2017, que M. B... X... a donné à bail à Henri Z... une parcelle de terre et l'immeuble édifié sur celle-ci ; que M. Jean-Paul X... l'a assigné en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et en expulsion ; qu'après le décès du locataire, il a assigné sa fille, Mme Z..., et le compagnon de celle-ci, M. Y..., aux mêmes fins ; Attendu que, pour...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 113-2,3° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que la SCI Espérance rénovation et négociation la SCI qui avait donné à bail un pavillon à usage d'habitation à Mmes A... et B... à compter du 1er septembre 2010, a conclu conformément aux dispositions légales relatives à la « garantie des risques locatifs » GRL, un contrat...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2017, que Marcelle X... a donné à bail une parcelle de terre à Michel A..., qui l'a cédée à la société Domaine A... ; que Mme Y..., venant aux droits...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Honoraires de résultat - Provision - Restitution de l'excédent - Prescription - Délai - Point de départ... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 180 F-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° A 18-10.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi...