La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 502

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 23 juin 2016, que, le 24 septembre 2012, soutenant que M. Y..., son ex-concubin, l'avait évincée de la maison qu'elle avait fait construire, avec l'autorisation des copropriétaires, sur un terrain en indivision et dans laquelle elle exploitait, avec M. Y..., par ailleurs titulaire de la patente correspondante, un magasin, Mme X... l'a assigné au possessoire en réintégrande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2017, que M. C... Y..., salarié de la société France affrètement stockage transport express, a été victime le 2 octobre 2008, d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, à la suite duquel il souffre d'une tétraplégie ; qu'il a assigné la société France affrètement stockage transport express, représentée par son liquidateur judiciaire, M. Z..., et...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve produits au terme de laquelle elle a estimé que le salarié ne justifiait pas de ce que les fonctions qu'il exerçait réellement étaient du niveau du classement d'accueil du diplôme dont il était titulaire ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 avril 2017, qui, pour excès de vitesse l'a condamné à 600 euros d'amende et à un an de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle,, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la...

...SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Créteil, 8 septembre 2016, rendue en la forme des référés, que le CHSCT de l'établissement de Villeneuve-Saint-Georges de la société Conforama France, ayant pris connaissance du projet « Happy Client » présenté par l'employeur, a décidé, par délibération du 23 février 2016, considérant qu'il s'agissait d'un projet important, de recourir à l'expertise prévue à l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Caractère exclusif -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de restauration, et son épouse, Mme X..., épouse Y..., ont souscrit, par acte sous seing privé du 16 octobre 2009, auprès de la société Banque populaire des Alpes, devenue la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes la banque deux prêts d'un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Giorgio X..., M. Roberto Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, pour recel, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné une mesure de restitution ; La COUR, statuant...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Alsass, que sur le pourvoi incident relevé par MM. Jean-Pierre et Michel Y... et la société JPMB investissements ; Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gimival a souscrit auprès...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. Z... es qualités d'administrateur judiciaire de la société Goss International France en fonction pour la signature des actes de cession ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Heidelberg Harris, reprise en 2004 par la société Goss international montataire, aux droits de laquelle vient la société Goss...