La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 265

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants nés de sa relation avec M. Y... ; Attendu que l'arrêt statue au visa des conclusions déposées par Mme X... le 29 novembre 2012 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... demandait...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1971 en qualité de conducteur typographe par la société Micolon, est, à la suite de la cession du fonds de commerce, passé au service de la société Dromopub qui a cédé son droit au bail à la société Y... au 1er juillet 1986 ; qu'en avril 2007, cette dernière a cédé le fonds à la société Turbo print, laquelle a procédé au licenciement du salarié pour motif économique le 29 décembre 2009 ; Sur le second...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2013, qu'engagé par la société BNP Paribas le 16 novembre 1972 en qualité d'employé de banque, M. X... a exercé à compter de 1995 divers mandats syndicaux et électifs ; qu'il a obtenu par diverses ordonnances de référé la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel provisionnel de salaire, à lui remettre sous astreinte, outre les bulletins de salaire rectifiés, diverses pièces nécessaires à la bonne...

...Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2013, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1965 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au sein de laquelle elle a occupé successivement divers emplois et bénéficié à compter de 1988 du statut cadre ; qu'en mai 2002, elle a obtenu le certificat d'aptitude à la fonction d'auditeur interne ; qu'à compter du 1er mai 2004, elle a été affectée en stage probatoire à un poste d'assistante audit à la direction de l'audit national...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2013, qu'engagée le 2 novembre 2005 en qualité de conseillère beauté par la société parfumerie Bouteille aux droits de laquelle vient la Société aixoise d'exploitation de parfumerie X... , Mme Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er octobre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Et attendu que l'arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 avril 2013, que M. X... a été engagé le 2 avril 1985 par la société Coopérative agricole de céréales en qualité de responsable de centre de collecte ; qu'il a été affecté au centre de collecte de Muntzenheim ; que le 23 octobre 2008, son employeur l'a informé de sa nomination au poste de responsable du centre de collecte d'Obersaasheim ; qu'ayant été licencié le 6 janvier 2009 à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2012, que Mme X... a été engagée par la société Editions législatives dans le cadre de six contrats à durée déterminée sur la période du 1er juin 2004 au 31 mars 2010, quatre des contrats ayant été conclus pour remplacer une salariée absente sur la période du 1er mars 2006 au 4 octobre 2009, le sixième contrat ayant été conclu pour un surcroît temporaire d'activité sur la période du 5 octobre 2009 au 31...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 juin 2013, qu'au moment où elle était placée en arrêt de travail, Mme X..., salariée de la société Auchan France, employée en qualité de chef de rayon au sein du magasin Auchan de Châteauroux, alertait par une lettre du 28 septembre 2012, son employeur et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT sur des faits de harcèlement moral dont elle déclarait être la victime ; que le 8 octobre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie-Claude X..., veuve Y..., est décédée le 26 février 2007, en laissant pour lui succéder, son frère, M. X..., quatre neveux et nièces, dont Mme Z..., épouse A..., et deux petites-nièces, dont Mme C..., épouse B... ; que, par testament du 10 février 2000, elle avait institué Mme A... légataire universelle ; que par un testament du 16 octobre 2002, révoquant le testament précédent, elle avait...