La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 264

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 322-19, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision du juge de l'exécution qui reporte la date de l'audience de vente forcée à la demande du créancier lorsque, saisie d'un appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel n'a pas statué un mois avant la date prévue pour l'adjudication, n'est pas susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2013, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Rodriguez Group et Service navigation de plaisance boat service et MM. X... et Y..., en qualité respectivement de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de ces sociétés, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Isa Group ; Donne acte à MM. Y... et Z... de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité respectivement d'administrateur judiciaire de la société Rodriguez...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 13-12.412 et T 13-22.585 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 13-12.412, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mars 2013, que M. X... a conclu en 1990 avec la Régie foncière immobilière de la ville de Grenoble, titulaire des droits d'un bail à construction concédé par la ville de Grenoble, un bail professionnel pour un local médical inclus dans un centre commercial dit Grand'Place ; que les divers lots immobiliers ont été vendus par la ville de Grenoble à la société anonyme Grand'Place à effet...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches réunies, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X...- Y... avaient depuis plus de trente ans possédé des parcelles cadastrées G 929 à G 932 en y installant une caravane puis en y édifiant une dalle et une maison, en démaquisant et en entretenant l'ensemble du terrain, en y aménageant un sentier d'accès à la mer, en y plantant des arbres et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié des 2 et 8 août 1991, M. et Mme X... les emprunteurs ont souscrit, auprès de la Banque des Antilles Françaises la banque, un prêt d'un montant de 360 000 francs 54 881,65 euros d'une durée de 6 ans, au taux annuel de 13,50 % ; qu'étant défaillants, la banque a prononcé la déchéance du terme le 23 avril 1994 ; que M. X... a été placé en liquidation judiciaire le 28 mars 1995 ; que la banque, après avoir déclaré sa...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juilllet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 avril 2013, que le 10 janvier 1992 la société Le logement français aux droits de laquelle se trouve la société Coopération et famille, propriétaire d'un logement l'a donné à bail à M. et Mme X... ; que la société bailleresse a assigné les locataires en paiement d'une somme au titre des loyers et charges échus ; que ceux-ci ont sollicité la condamnation de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X...,- Mme Martine Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'Association interprofessionnelle de santé au travail AIST à compter du 8 mai 1979 en qualité de médecin remplaçant, devenue médecin du travail à compter du 1er mars 1981, Mme X... a, le 27 juin 2008, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se plaignant d'être victime de harcèlement ; que cette salariée a été licenciée par une lettre du 22 décembre 2008 pour...