La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 250

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans dénaturer la lettre du médecin du travail du 16 janvier 2008, ni méconnaître l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, après avoir exactement retenu que l'employeur ne pouvait s'arrêter à l'incompatibilité constatée par le médecin du travail entre l'état de santé de la salariée et les deux postes en reclassement mentionnés par cet employeur, a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société SNCTP à compter du 5 juin 2001 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2001, non déclaré par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts ; que par arrêt du 21 juin 2007, la cour d'appel a décidé que cet employeur devait réparer les conséquences de l'absence fautive de déclaration ; Sur les premier et...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 décembre 2012, qu'engagé le 17 mai 1976 par la société Fonderie Giroud industrie en qualité d'opérateur fusion, M. X... a été licencié le 7 juin 2010 pour motif économique ; Attendu que la société Fonderie Giroud industrie fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever qu'une date d'entretien préalable avait été fixée avant d'être...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2013, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées à l'encontre de Mme Z..., agissant en qualité de liquidateur de M. et Mme Y... et de l'assurance garantie des salaires, en fixation et en garantie de sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de...

... Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société SMAC se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société C et Cie JL Cousin architectes urbanistes et autres ; Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Pourvoi n° Y 13-16.978 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête formée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Alpes Méditerranée voyages AMV, dont le siège est 6 rue Faure du Serre, 05000 Gap, en rectification de l'arrêt n° 1027 F-D rendu le 21 mai 2014 par la chambre sociale dans le litige opposant la requérante à : 1°/ Mme Dominique X..., divorcée Y..., domiciliée ..., 2°/ Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est 13 rue de Crépet, 69007 Lyon, Vu la communication faite au procureur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., licenciée le 21 juillet 2008 par la société Groupe Hoche Espais devenue Promotion Galilée, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que par arrêt du 12 octobre 2011, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 30 novembre 2009 en ce qu'il a jugé le licenciement abusif et l'a réformé du chef des sommes allouées à la...

... Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société C et Cie JL Cousin architectes urbanistes, aux droits de laquelle vient M. François X..., ès qualités, et la MAF se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Y... et autres ; Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; Attendu que...

...Me Delamarre, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2013, que, se plaignant de désordres affectant les portes palières, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bizet le syndicat a déclaré le sinistre le 30 janvier 2002 à la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, qui a communiqué son rapport et fait part de sa position sur la garantie le 25...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « GB ingénierie », a commandé la réalisation de plans et schémas techniques à la société Bureau d'études Y... la société, qui a, le 10 septembre 2010, cédé la facture de ses honoraires émise le même jour, à la Banque populaire de l'Ouest la banque ; que celle-ci a assigné en paiement M. X..., qui a opposé l'exception d'inexécution de cette...