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23/09/2014 | FRANCE | N°13-16305

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-16305


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société SMAC se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société C et Cie JL Cousin architectes urbanistes et autres ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ;

Attendu que par arrêt du 20 mai 2014, la troisième

chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société SMAC se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société C et Cie JL Cousin architectes urbanistes et autres ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ;

Attendu que par arrêt du 20 mai 2014, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de un mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;

Attendu que la SELARL AJ associés, prise en la personne de M. X... ès qualités d'administrateur de la SCI Ferca et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Ferca, ont déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé le 20 mai 2014 ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance par la SELARL AJ associés, prise en la personne de M. X..., ès qualités d'administrateur de la SCI Ferca, et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Ferca ;

Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 18 novembre 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-16305
Date de la décision : 23/09/2014
Sens de l'arrêt : Reprise d'instance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 21 février 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 23 sep. 2014, pourvoi n°13-16305


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.16305
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