La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 241

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à l'égard des consorts Y... ; Sur le premier moyen :Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 545 et 2227 du même code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X... en démolition de poteaux électriques empiétant sur sa...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve, en particulier le rapport d'expertise, que le tribunal d'instance, qui n'avait pas compétence pour connaître d'une question de nature immobilière pétitoire soulevée par le demandeur à une action en bornage, et n'était pas tenu de répondre à des arguments dont le jugement échappait à sa compétence d'attribution, a fixé les limites des fonds de Mme X... et des...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Nouvelle Domaine de Bellevue la société NDB à payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges au syndicat des copropriétaires de la résidence du Domaine de Bellevue unité 5 le syndicat des copropriétaires, le jugement attaqué juridiction de proximité de Cannes, 19 février 2013, retient que la société NDB est issue de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP A... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société France immobilier group ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2009, que Mme X..., gérante de la société Silc international, a, par convention du 1er septembre 2002, été mise à disposition de la société France luxury group afin d'assurer la direction du service des licences du groupe ; que la société Scherrer a, le 7 novembre 2005, repris le contrat de prestation de services...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-21.776, E 13-14.730 et C 13-16.637 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2012, que, par acte notarié du 4 juin 1992, M. Franck X... et son épouse, Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble financé à l'aide d'un prêt consenti par la société Le Crédit lyonnais société LCL ; que, par acte sous seing privé du 12...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 novembre 2012, que Mme X... a été engagée à compter du 29 janvier 1990 par la société Adesa en qualité de manutentionnaire ; qu'en arrêt de travail à compter du 11 juillet 2005 pour maladie professionnelle, elle a été déclarée, le 28 juillet 2008, au terme de deux examens médicaux, inapte à son poste, apte à un poste ne nécessitant pas de manutention, ni port de charge, ni posture des membres supérieurs au dessus du plan des omoplates...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-11. 720 et C 13-15. 671 ; Donne acte à Mme X... et à la société X... C... et associés l'avocat du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en sa qualité de liquidateur de la société Franchise La Boucherie Saint-Denis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont signé le 28 janvier 2010, sous diverses conditions suspensives, deux actes non indivisibles rédigés par l'avocat, valant...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 2009 Mme X... a conclu avec Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Créatif coiffure, un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans en vue de la préparation d'un BTS de coiffure ; qu'à la suite de la rupture du contrat intervenue le 31 décembre 2009, l'apprentie, soutenant que cette rupture était imputable à l'employeur, a saisi la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2013, que par acte authentique reçu le 26 septembre 2005, la Caisse méditerranéenne de financement la caisse a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers ; que la caisse a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux X..., qui ont contesté le caractère exécutoire du titre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2013, que par acte authentique reçu le 23 juin 2006, la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre des emprunteurs qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant...