La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 238

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juillet 1998 en qualité de chef de projet informatique marketing par la société Lu France ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de produits « biscuits tradition » au sein de la direction marketing ; qu'à la suite de son refus d'être affecté aux fonctions de « sales developper gâteaux moelleux » au sein de la direction...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 janvier 2013, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... par un jugement du 5 décembre 2001, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, à l'audience du 28 novembre 2012, tenu les débats hors la présence du public ; Attendu que, selon l'article 446, alinéa 2, du code de procédure...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2013 que M. X... et Mme Y... ont, le 14 décembre 1979, demandé ensemble le divorce ; qu'un jugement du 3 octobre 1980 a prononcé leur divorce sur demande conjointe, et homologué la convention définitive attribuant à Mme Y... un bien immobilier situé à Villefranche-sur-Mer ; qu'un acte liquidatif dressé par un notaire, le 19 mai 1981, a attribué, en pleine propriét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-18.589, J 12-18.594 à J 12-18.617, S 12-18.624 à T 12-18.671, Y 12-18.676 à Y 12-18.791 et G 12-26.620 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 9 mars 2012, qu'au cours de l'année 2007, la société SFR Service Client a décidé de confier au groupe Téléperformance l'ensemble des relations clients grand public qu'elle assurait jusque là avec ses propres salariés dont les contrats de travail ont alors ét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 novembre 2012 que M. X... a été engagé le 2 juillet 2001 par la société Orange Caraïbe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 janvier 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié, prononcé pour faute grave, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Orange Caraïbe à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen :1° / que si aucun...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 6-1, dernier alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 78-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été chargée, en vertu d'un mandat de vente non exclusif du 20 mars 2007, de commercialiser, par lots, sous forme de ventes en l'état futur d'achèvement, des immeubles d'habitation que la société civile...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Assignation... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour l'application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2013, que M. X..., engagé le 9 décembre 2002 par la société Laboratoires Génopharm, aux droits de laquelle vient la société Alkopharm, et occupant en dernier lieu le poste de directeur marketing, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, ajoutant en cause d'appel une demande de rappel de salaire et une demande de dommages-intérêts pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2013 que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. et Mme X... ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que M. et Mme X... font...