La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 228

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Rodriguez Group et Service navigation de plaisance boat service les sociétés débitrices, bénéficiaires de plans de sauvegarde, ainsi que MM. X... et Y..., respectivement mandataire judiciaire des sociétés débitrices et commissaire à l'exécution de leurs plans, ont formé un pourvoi en cassation, le 16 novembre 2012, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 septembre...

CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité du droit de propriété - Loyers perçus avant l'ouverture de la procédure... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Créteil, 19 décembre 2012, que la société GE Capital équipement finance le crédit-bailleur a donné divers matériels en crédit-bail à la société Pavifloor France le crédit-preneur ; que le crédit-preneur ayant été mis en liquidation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 avril 2012, que suivant acte notarié du 28 mars 1991, la caisse de Crédit mutuel de Saint-Just-d'Ardèche la caisse a consenti à M. et Mme X..., en vue du financement de l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt d'un montant de 300 000 francs au taux de 12,41 % l'an et un prêt d'un montant de 400 000 francs au taux de 11,5 % l'an, prêts dont la société Les Moulins du Bion s'est rendue caution ; qu'un tribunal les ayant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Groupe créations en qualité de VRP, étant rémunérée exclusivement à la commission ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 3 mars 2009 et licenciée pour faute grave le 30 mars 2009 pour des faits relatifs au calcul de ses commissions ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GE Capital Equipement Finance, se désister des pourvois formés par elle contre des arrêts rendus le 12 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris dans les litiges l'opposant à la société MB associés et respectivement à Mme X..., aux consorts Y..., la SCP Maupome-Thore et Cadix, M. Z..., Mme A..., Mme B... et à Mme...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2012, que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 29 mars 2005 en qualité de contrôleur de gestion par la mutuelle du ministère de l'intérieur, devenue Intériale mutuelle ; que les fonctions de directrice du pôle contrôle de gestion lui ont été confiées à compter du 1er janvier 2006 ; qu'elle est partie en congé de maternité le 31 décembre 2008 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er octobre 2009 et a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 janvier 2013, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1995 par le Centre régional de lutte contre le cancer Val d'Aurelle Paul Lamarque ; que par avenant du 1er juillet 2004, elle a été nommée en qualité de radio pharmacienne, après avoir obtenu le 23 juin 2003 le diplôme correspondant ; que cet avenant prévoyait que pour tout litige d'ordre déontologique et portant sur l'exécution du contrat de travail, les...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert un compte courant dans les livres de la société Banque populaire des Alpes la banque et a conclu sur ce même compte une convention de découvert autorisé d'un montant de 2 000 euros ; que la banque a assigné M. X... en paiement d'une somme incluant le solde débiteur dudit compte ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs généraux des médecins - Indépendance professionnelle - Applications diverses... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 16 janvier 2013, de rejeter ses demandes en dommages-intérêts à l'encontre de M. Y..., médecin, que son épouse Brigitte X... avait consulté en 2002, afin d'obtenir un deuxième avis, à la suite d'une suspicion de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 16 juin 1997, la commune de La Possession la commune a concédé à titre provisoire et révocable à Mme X... l'occupation d'une parcelle dépendant de son domaine privé, que, suivant actes notariés des 13 et 14 mars 2002, elle a cédé divers terrains, incluant cette parcelle, à la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion SEMADER, chargée d'une opération de résorption de l'habitat...