La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 225

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération générale Force ouvrière construction a saisi le 6 février 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée le 19 décembre 2012 par le syndicat départemental Force ouvrière BTP 13 au sein de la société Eiffage énergie Méditerranée ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer cette demande...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 mai 2012, que le 30 décembre 2000, Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne l'assureur ; que la Caisse suisse de compensation, organisme social suisse de Mme X..., a fait assigner cette dernière, M. Y..., l'assureur et la société Allianz suisse assurances, autre organisme social suisse de Mme X..., pour obtenir le remboursement des prestations versées s'imputant sur...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-16.275 et les pièces de la procédure, que Mme X..., hôtesse de l'air, a adhéré au mois de mai 1973 à un contrat d'assurance collective à adhésion facultative souscrit par le Syndicat national du personnel navigant commercial le syndicat auprès de la société d'assurances AGF ; que ce contrat a été repris par la société UAP, aux droits de laquelle a succéd...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 février 2013, que le 24 mai 2006, M. X... a heurté, au volant de sa motocyclette, une camionnette conduite par M. Y... ; que M. X... a assigné M. Y..., en présence de l'organisme social, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que M. X... peut prétendre à l'indemnisation intégrale de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que tenus, à peine de nullité, de motiver leur...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2012 et les productions, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la société Barclays Bank PLC la banque, a recherché la responsabilité de celle-ci pour avoir fautivement payé un chèque de 207 000 Deutsche Marks tiré sur ce compte, émis à son ordre et dont il contestait avoir signé l'endos ; qu'après avoir été débouté de cette action par arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 2006, devenu définitif, M. X... a assigné la banque en...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 8 novembre 2012, que la société GCI Laudier la société débitrice a été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2011 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-23.844 et T 12-24.766 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Médiapost s'est pourvue en cassation le 9 août 2012 contre Henri X... ; que ce dernier est décédé le 23 février 2014 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-10. 880 à n° A 13-10. 885 ; Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cabinet d'études et de gestion immobilière patrimoniale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique par prescription et relaxé Mme Michèle X...du chef d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 o...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2012, qui, pour infraction à interdiction de gérer et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...