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02/04/2014 | FRANCE | N°12-23844;12-24766

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2014, 12-23844 et suivant


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-23.844 et T 12-24.766 ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Médiapost s'est pourvue en cassation le 9 août 2012 contre Henri X... ; que ce dernier est décédé le 23 février 2014 ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;



Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-23.844 et T 12-24.766 ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Médiapost s'est pourvue en cassation le 9 août 2012 contre Henri X... ; que ce dernier est décédé le 23 février 2014 ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 juin 2014 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-23844;12-24766
Date de la décision : 02/04/2014
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 02 avr. 2014, pourvoi n°12-23844;12-24766


Composition du Tribunal
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.23844
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