La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 211

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis au greffe le 30 octobre 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Aon conseil et courtage, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2012 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par acte transmis au greffe le 5 novembre 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., déclare se désister de son pourvoi incident ; Et...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2012, que M. A..., notaire, a établi un acte de notoriété au profit des consorts X... portant sur des biens dépendant de la succession Y... ; que les consorts Z..., agissant en qualité d'héritiers, ont assigné les consorts X... et M. A... en annulation de l'acte de notoriété et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1984 et 1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la CAMEFI a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte notarié établi en vue d'une acquisition immobilière ; que Mme X... a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le tribunal d'instance saisi par voie de déclaration au greffe des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et la FIECI CFE-CGC ont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christian X...,- M. Pascal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2012, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, et le second, pour recel, à deux mois d'emprisonnement avec sursis chacun ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents dans la formation...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2012, que le 10 décembre 2009, la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse a notifié à la société Nacco la société un redressement portant sur une somme de 39 944 euros en principal due pour l'année 2008, au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ; que la société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de ce...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse d'allocations familiales des Vosges la caisse ayant procédé, à compter du 22 juin 2010, au versement direct de l'allocation de logement familiale dont est bénéficiaire Mme X..., entre les mains de son bailleur, à la demande de ce dernier, la locataire a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la caisse conteste la...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 octobre 2012 et les productions, que Jérôme X... le salarié est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu dans la nuit du 19 au 20 novembre 2008 alors qu'il était en mission en Espagne, pour le compte de son employeur, la société Seguin Moreau et cie ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime après enquête ayant refusé de prendre en charge cet...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sollac, devenue Arcelormittal méditerranée l'employeur, de 1976 à 2007, a déclaré le 11 février 2008 une affection liée à l'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société coopérative Banque populaire d'Alsace leur ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant et sis à Sérignan, M. et Mme X... ont formé appel à l'encontre du jugement d'orientation et soulevé, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 794 du code local de procédure civile...