La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 21

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, contre lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre cette partie ; Sur le moyen unique...

...Me Bouthors, Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... n'avaient ni violé les règles de la mitoyenneté, ni commis de faute, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI devait être déboutée de son action en responsabilité dirigée contre eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel, qui a retenu que l'acte authentique de vente établissait que Mmes X...et Y...avaient acquis la propriété du lot n° 576 lequel avait été donné en location par M. Z...et que celui-ci ne rapportait pas la preuve de ce que le bail portait sur un autre...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les trois baux initiaux avaient été signés par M. X..., directeur administratif et financier, sans plus de précisions et que deux avenants signés, l'année suivante, dans les mêmes conditions correspondaient à des modifications d'emplacements de parkings, souverainement retenu que les conséquences des deux avenants litigieux, signés deux ans après les précédents, ne manquaient pas d'être sérieuses puisqu'ils...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en raison de la défaillance de la personne morale de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en raison de la défaillance de la personne morale de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - La société l'Horizon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 novembre 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 6 août 2008, que M. X... a été engagé par la caisse Fédérale du Crédit mutuel méditerranéen le 22 mars 1999 ; que son affectation en qualité de responsable de l'agence de Furiani n'ayant pas été confirmée par son employeur à l'issue de la période d'adaptation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation qu'il avait subie, de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, de rappel de...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 août 1995 en qualité de comptable par la société Sitex ; qu'elle a été nommée responsable administratif et financier le 29 octobre 1998, puis directeur administratif et financier le 12 décembre 2000 ; que dans un mémorandum du 9 février 2006, l'employeur a porté le salaire à 6 688 euros par mois, avec effet au 1er avril 2005, outre un bonus maximum de 15...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a vendu à M. Z... un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété ; que le 15 avril 2001, alors que M. Z... entreprenait des travaux dans son appartement, le plancher s'est effondré ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert judiciaire une transaction a été conclue entre le syndicat des copropriétaires et M. Z... aux termes de laquelle ce dernier a reconnu que le syndicat avait...