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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20246
...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ensemble les articles 2.5.2.4, 2.5.3.4 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-21155
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance la banque, a consenti le 10 juin 1982 à M. et Mme X... une offre de crédit utilisable par fractions ; qu'un avenant majorant le découvert autorisé a été conclu le 9 décembre 2007 ; que les emprunteurs ont assigné la banque pour voir constater l'absence de preuve du contrat conclu le 10 juin 1982, sa nullité et, à titre subsidiaire, la non-conformit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-22160
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 23 avril 2012, que Mme X... a été engagée dans le cadre de contrats successifs d'intérim au sein de la société Orient Beach Club la société, en qualité de comptable, du 5 février au 31 juillet 2007 ; qu'à l'issue de sa dernière mission d'intérim, elle a émis des factures correspondant à des prestations de comptabilité, établies au nom de l'eurl Athéna « en cours d'immatriculation » pour les mois de juillet, août et septembre 2007...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-23589
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 mai 2012, statuant sur renvoi après cassation Soc. 19 mai 2010, n° 08-40.879, que M. X... a été engagé le 24 janvier 1995 en qualité de technico-commercial par la société Technique minérale, culture et élevage TMCE ; qu'un avenant du 22 juin 1998 à son contrat de travail a prévu qu'il serait intégralement payé sous forme de commissions, le salaire antérieur constituant un minimum garanti ; que le 6 mai 1998...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-23717
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc., 30 septembre 2010, pourvoi n° 08-43.862, que M. X..., engagé par la société Falcon training center en 1993 en qualité d'agent de maîtrise, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-24880
UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2012, que M. X... a été engagé en qualité d'architecte bibliothèque d'analyse quantitative des produits dérivés par la société ABN AMRO management services Ltd à compter du 5 février 2007 pour une durée indéterminée ; qu'en octobre 2007, le contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2013, 12-84537
...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. José X...,- Mme Gulruh A..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2012, qui les a condamnés, le premier, pour escroqueries, à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, la seconde, pour escroquerie et recel, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 o...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-22506
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-2 et L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27209
...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2012, que M. X..., employé de 1973 à 2008 par la société Solmer aux droits de laquelle sont venues les sociétés Sollac puis Arcelormittal Méditerranée l'employeur, a déclaré le 27 mai 2009 être atteint d'un cancer broncho-pulmonaire consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2013, 12-10003
...Me Haas, SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 octobre 2011, que la société Le Bois du cerf a fait construire à Megève un ensemble immobilier sur un terrain lui appartenant à proximité et en contrebas de la propriété des époux X... sur laquelle étaient édifiés un chalet et un bâtiment ; que sont notamment intervenus à l'opération de construction les sociétés ERM, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, Géo Arve pour les études...