La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 20

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juillet 2009, que M. X... a été employé par la société C2P du 1er septembre 2000 au 19 décembre 2003 en qualité d'agent de surveillance et de gardiennage d'une station de lavage ; que le contrat de travail prévoyait l'attribution d'un logement de fonction, correspondant à un avantage en nature ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des cotisations...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2009, que Mme X... a été engagée par l'établissement public la Comédie-Française en qualité de sous-chef du service locations-abonnement le 12 novembre 2001 ; que tout en continuant de remplir ses fonctions, elle a exercé celles de chef de service en remplacement de Mme Y..., alors en congé maladie, à compter du 18 novembre 2002, et perçu l'indemnité conventionnelle de remplacement de chef de service ; que n'ayant pas ét...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Nullité - Cas - Convocation par un syndic désigné par une... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2010, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont, par actes des 20 mars 2006 et 15 février 2007, assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Laura à Juan-les-Pins, pour obtenir l'annulation des assemblées générales du 5 janvier 2006...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BNP, aux droits de laquelle vient la société BNP-Paribas la banque, a fait assigner M. X...et Mme Y...devant un tribunal de grande instance qui les a condamnés au paiement d'une certaine somme ; que M. X...et Mme Y...ont relevé appel, le 1er octobre 2008, de ce jugement qui leur avait été signifié le 20 janvier 1998 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que la banque ayant soulevé l'irrecevabilit...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Applications diverses Ne peuvent... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Gilles X...et Mme Paule X...les consorts X..., ayant formé le projet de faire publier la correspondance échangée, durant plus de vingt années, entre René Y... et leur mère, Tina Z..., ainsi qu'entre l'écrivain et leur grand-mère, Maria Z..., et eux-mêmes et s'étant heurtés au refus de Mme Marie-Claude A...épouse Y...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société BNP, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas la banque, a fait assigner M. X... et son épouse devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 6 janvier 1998, les a condamnés au paiement d'une certaine somme ; que ce jugement a été signifié à M. X... le 20 janvier 1998 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que la banque a fait procéder à un nantissement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BNP, aux droits de laquelle vient la société BNP-Paribas la banque, a fait assigner Mme X...et son époux devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 6 janvier 1998, les a condamnés au paiement d'une certaine somme ; que ce jugement a été signifié à Mme X...le 20 janvier 1998 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que la banque a fait procéder au nantissement des parts sociales...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Z...et A... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre Mme X...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 mai 2010, qu'à la demande d'un créancier, la SCP Z...et A..., huissiers de justice, a dressé un procès-verbal de saisie-vente à l'encontre d'un débiteur et lui a signifié la date de la vente aux enchères publiques des biens saisis ; que se prétendant propriétaire de certains de ces biens, Mme X...a, le...

ASSOCIATION - Liberté d'association - Effets - Etendue - Détermination ASSOCIATION - Membre - Droit de retrait - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que le GAEC des Egrennes le GAEC a adhéré à l'association de gestion et de comptabilité de l'Orne, dénommée CER France le CER et a signé, le 1er juin 2007, un contrat lui donnant mission de réaliser à son profit...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 1989, M. X... et Gisèle Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, après avoir acquis par acte authentique du 13 mars 1989, à concurrence de moitié chacun, une maison d'habitation et des parcelles de terres, l'acte contenant une clause d'accroissement, dite de tontine, en cas de prédécès de l'un d'entre eux ; qu'un jugement du 21 octobre 1999 ayant prononcé leur...