La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 198

PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La chambre de commerce France-Israël,- Le bureau national de vigilance contre l'antisémitisme,- L'association France-Israël,- L'association avocats sans frontières, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 mai 2012, qui, pour provocation à la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 mars 1999 en qualité de chauffeur par la société Ambulances modernes, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Ambulances accord ; qu'à l'issue de deux visites, la salariée, après avoir été déclarée par le médecin du travail inapte au poste d'ambulancière, a été licenciée le 23 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de...

TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Clause de confidentialité - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 octobre 2010 rendu sur renvoi après cassation Soc. 6 novembre 2008, n° 07-42. 222 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 8 mars 1992 en qualité de technicien par la société CCB Martinique ; que cette société dont l'actionnaire de référence était la société Canon France, a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 novembre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 avril 1982 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 80 000 euros ; Attendu que c'est dans...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFDT Santé sociaux de Meurthe et Moselle a saisi le tribunal de grande instance de Nancy le 8 janvier 2010 pour demander sous astreinte le respect de la réglementation concernant les risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive à respecter ses obligations ; que le syndicat CGT AEIM est intervenu volontairement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, l'arrêt ne fait état d'aucun moyen qui n'ait été dans le débat ; Et attendu que la décision de recourir à un expert, prise par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2012, que Mme X...a été engagée en qualité de serveuse-vendeuse par la société La Tarterie devenue La Chocolaterie ; que victime d'un accident du travail, elle a été arrêtée jusqu'en décembre 2008, puis à nouveau à compter du 1er décembre 2009, pour dépression nerveuse ; que par courrier du 23 octobre 2009, elle a fait état auprès de son employeur d'une surcharge de travail et d'une situation de harcèlement moral, puis dénoncé le...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2012, que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse-vendeuse par la société La Chocolaterie ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour dépression nerveuse ; que par courrier du 23 octobre 2009, elle a fait état auprès de son employeur d'une surcharge de travail et d'une situation de harcèlement moral, puis dénoncé le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

...Me Delamarre, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Office national des forêts, ci-après désigné ONF, a, par courrier du 16 juin 2004, avisé M. X... que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de Cucuron, pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant signifié à l'intéressé qu'il ne donnait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 12-24.048 et B 12-26.959 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 12-24.048 : Attendu que ce pourvoi, formé avant l'expiration des délais d'opposition au jugement attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 12-26.959, pris en sa première branche : Vu l'article R. 49-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'officier du ministère public saisi d'une...