La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 187

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Pau, 23 janvier 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc., 17 février 2010, n° 08-45.367, que M. X... a bénéficié, à compter du 1er avril 2003, du dispositif de cessation anticipée d'activité institué par accord d'entreprise au sein de la société Le Crédit Lyonnais ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement des prélèvements...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. X... engagé le 1er juin 1989 en qualité de vendeur par la société Maison Carrée, aux droits de laquelle se trouve la société Astragale, a été licencié pour faute grave, le 24 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'appuyant sur les déclarations de MM...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 novembre 1991 par l'association Renouveau vacances et occupait depuis le 1er février 2001 la fonction de chef de service 3, échelon 1 ; qu'en charge de la responsabilité du fonctionnement des bureaux de vente, incluant l'encadrement du travail des commerciaux, du suivi des relations avec les organismes réservataires et les comités d'entreprise, de la politique « salons » de l'association et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la ville de Mulhouse par une série de contrats à durée déterminée conclus à compter du 20 décembre 2003 et jusqu'au 3 juin 2011 en qualité d'alto remplaçant pour jouer au sein de l'orchestre philharmonique de Mulhouse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; que la ville de Mulhouse a soulevé l'exception d'incompétence...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 mars 2012, que M. X..., engagé le 19 septembre 2005 en qualité de technicien d'intervention par la société Vitalaire, a démissionné le 22 mai 2010, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 février 2004 par la société Orca formation en qualité de consultant, a été licencié le 18 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief de non-respect des procédures internes énoncé par la lettre de licenciement est un motif imprécis, très général, ne permettant pas...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 7 septembre 1984 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce à leurs torts partagés ; Attendu que, pour confirmer cette décision par substitution de motifs, l'arrêt retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'elle ait contribué aux charges du mariage lorsqu'elle travaillait, ce grief constituant à lui seul une violation grave et renouvelée des...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 2012, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un immeuble cadastré AD 69 sur la commune de ... 84, Mme Y... étant propriétaire d'un immeuble cadastré AD 70, comprenant en outre une cave enclavée dans la propriété voisine AD 69, et du lot n° 1 dans un immeuble contigu cadastré AD 71 correspondant à « divers locaux à usage de remise et grenier situé en sous-sol, avec accès...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1971, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que Mme X... ne démontre pas l'adultère reproché à M. Y..., que les époux vivaient séparément depuis plus de deux années avant l'assignation en divorce, ce qui établit la rupture du lien conjugal ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait signé un "compromis" l'engageant à acquérir un fonds de commerce exploité par la société Navirotel dans les murs appartenant à la SCI Haliguen et retenu que ce "compromis" prévoyait la réitération de cette vente devant notaire au plus tard le 30 avril 2010, que M. X... avait été autorisé à entrer dans les lieux dans l'attente de l'acte prévu pour le jour même, qu'aucun acte...