La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 180

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2012, que la société immobilière et agricole de Jolibois-la Blaque la société Jolibois, propriétaire d'un ensemble immobilier auquel aboutit un chemin dit... longeant diverses parcelles dont celles appartenant à M. X..., a assigné celui-ci pour faire juger que ce chemin est sa propriété privée, lui faire défense de l'utiliser et le condamner...

...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 janvier 2011, qu'Ulysse X... est décédé le 2 avril 1989, laissant pour lui succéder son épouse Mme Marie-Zoé Y... et ses huit enfants, Michel, Marcelle, Josiane, Jean-Marc, Louisette, Roger, Henri et Louis ; qu'un jugement du 12 septembre 2000 a ordonné l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et le partage de la succession d'Ulysse X... et dit que Mme Josiane X..., épouse Z..., M. Jean-Marc X..., Mme Louisette X..., épouse...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16 mars 2012, la fédération nationale agro alimentaire CFE-CGC Agro a informé la société Groupama, société anonyme, de la désignation de Mmes X... et Y... et de M. Z... en qualité de délégués syndicaux titulaires et de Mmes A... et B... et de M. C... en qualité de délégués syndicaux « suppléants » ; que le 23 mars...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 décembre 2010, que Mme X... a sollicité de la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, le 13 octobre 1998, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'elle s'est vu opposer un refus d'ordre médical et a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Cas - Interdiction à... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2012, que M. X..., salarié de la société Alupac aux droits de laquelle vient la société Plus pack l'employeur, a été victime, le 6 mai 2003, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'un jugement...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche, qui sont similaires : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 avril 2012, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié établi le 29 juillet 2004, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a assigné M. et Mme X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2012, qu'agissant en vertu d'un acte notarié par lequel un prêt avait été consenti à M. et Mme X... pour le financement d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la Caisse de crédit mutuel de l'étang de Berre Est la banque a fait pratiquer à leur encontre le 9 juin 2010 une saisie-attribution ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 avril 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère sous l' accusation de viols aggravés, extorsion de fonds et tentative et vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 24 juillet 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI et la société civile professionnelle NICOLA¿-de LANOUVELLE HANNOTIN et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Statuant sur la question prioritaire de...