La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 179

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 2009, pourvoi n° 08-14.256, que le 15 novembre 2001, M. X... a ouvert auprès de la société Dubus, qui assure la négociation, la compensation, la conservation et éventuellement la gestion d'instruments financiers, un compte lui permettant, sans mandat de gestion, de passer des ordres à distance par voie informatique relatifs à ces instruments financiers et...

SOCIETE règles générales - Statuts - Clause contraire aux dispositions légales impératives - Modification - Pouvoirs du juge non Il... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mai 2012, que la société par actions simplifiée Logistics Organisation Grimonprez la société LOG, qui est présidée par M. X..., a été constituée entre la société Services Immobiliers Logistiques, qui détient la majorité du capital et est contrôlée par M...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine du règlement de copropriété établi en 1947 que l'imprécision de ses termes rendait nécessaire, que le lot n° 17 était composé, outre de l'appartement proprement dit, d'une partie de jardin d'une contenance de 1 033 mètres carrés environ et que compte tenu de la configuration des lieux, du caractère...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mai 2012, que, faisant valoir que la société Swiss Post Solutions, venant aux droits de la société GBS Plus France la société GBS, était débitrice à son égard de la somme de 59 800 euros, représentant le montant TTC de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2011, que par acte du 31 août 1992 Jean-Marie X... et Marie-Marguerite Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants aux termes de laquelle, entre autres dispositions, la nue-propriété d'un immeuble a été attribuée à leur fille aînée, Mme Marie-Noëlle X... , chaque enfant recevant un lot de même valeur ; Attendu que Mme Marie-Noëlle X... fait grief à l'arrêt de la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 28 novembre 2011, que le groupe Auto distribution souhaitant réorganiser son réseau de distribution, la société Auto distribution AD-BPN a consulté chacun de ses comités d'établissement ; que, s'estimant insuffisamment informé, celui d'Aumerle a demandé des explications ; que l'employeur a mis fin à la consultation à l'issue de la dernière réunion sans fournir les explications demandées ; que le comité d'établissement et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 novembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc. 30 juin 2012, n° 08-41.936, que M. et Mme X... ont créé des cabinets d'assurance-vie dans Les Antilles, la société Coserfi pour la Martinique et la société Assur'Antilles pour la Guadeloupe, ainsi que la société Gestan qui avait pour objet les prestations liées à l'assurance ; que ces sociétés ont été cédées le 1er avril 2003 à la société Cofico...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a diligenté une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement de l'acte authentique de prêt par lequel elle avait prêté une somme de 160 332 euros à la seconde, représentée à l'acte par une secrétaire du notaire, qui avait cessé les remboursements et s'était vu notifier la déchéance du terme ; que Mme X... a contesté la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 28 mars 2007, la société Banque Palatine a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer deux saisies-attributions à l'encontre de l'emprunteur qui a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X... fait...

DONATION - Clause de retour - Décès du donataire - Effets - Immeuble indivis entre sa succession et le survivant des donateurs - Sort des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et...