La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 171

...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 décembre 2011, que les époux X... ont confié à M. Y..., depuis en liquidation judiciaire la société Malmezat-Prat, liquidateur des travaux de rénovation d'une maison et d'un cabanon ; que se prévalant de retards et de désordres, les époux X... ont mis en demeure M. Y... d'arrêter le chantier puis ont assigné, après expertise, en responsabilité et indemnisation la société Malmezat-Prat, ès qualités, et la société Mutuelle de Poitiers...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin aux contrats d'agent commercial qui les liaient à M. X..., aux droits duquel vient la société CAFPI, MM. Y... et Z... l'ont fait assigner en paiement de commissions qui resteraient dues pour la période postérieure à la rupture ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,1er juin 2012, que le 10 août 2005 M. X... a conclu avec la société civile immobilière Bonpland la SCI un « compromis de vente » d'un immeuble, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; qu'une décision devenue irrévocable a déclaré la vente parfaite et a condamné M. X... à verser à la SCI la somme de 60 000 euros au titre d'une clause pénale ; que, la vente n'ayant pas été réalisée, M. X... a...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Cas - Communication d'un député dans le cadre... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X...,- M. Olivier Y...,- Mme Véronique Z...,- M. Eric A...,- La société Hachette Filipacchi associés, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 avril 2012, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Jacques B...du chef de...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après que les parties ont été invitées à présenter leurs observations : Vu les articles 831-2, 1°, et 1476 du code civil ; Attendu que, selon ces textes, en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert...

CONFLIT DE LOIS - Forme des actes - Loi applicable - Détermination - Loi du lieu de l'acte - Caractère impératif - Défaut CONTRATS ET... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2011 que, par acte passé devant M. X..., notaire à Abidjan Côte d'Ivoire, en date des 9 et 19 mars 1990, M. Y... a déclaré se porter caution hypothécaire de la SARL Siftex-CI et a affecté des biens immobiliers dont il était...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 30 mai 2012, que par une lettre du 6 juin 2011, la Fédération générale Force ouvrière a informé la société Socotec de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical central et de délégué syndical « territorial » prévu par le protocole d'accord sur la représentation du personnel au sein de la société Socotec du 17 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération générale...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claudy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et excès de vitesse, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 100 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 1997, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un camion du service départemental d'Incendie et de secours SDIS, assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz l'assureur ; que par jugement du 10 décembre 2008, un tribunal de grande instance a limité le droit à indemnisation de M. X... à 75 %, indemnisé un certain nombre de postes de préjudices et sursis à statuer sur la liquidation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en janvier 1996 en qualité de secrétaire par la société Nipo, spécialisée dans la confection et la commercialisation de films pour supports métalliques ; qu'à compter de 2005, elle a exercé ses fonctions aux Etats-Unis, dans le cadre d'un détachement, au sein d'une filiale de la société Nipo ; qu'elle est rentrée en France, à sa demande, en novembre 2006 ; que le 18 mai 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une...