La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 166

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Korian qui exploite une maison de retraite dénommée " Korian saison dorée " faisant valoir que M. X..., membre du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône le syndicat avait, à l'occasion d'une grève survenue dans cet établissement, publié sur son blog personnel, un texte ainsi rédigé : « Le Syndicat CFDT Santé Sociaux du Rhône devant l'urgence de la situation a...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Département - Président - Autorisation du conseil général - Défaut - Possibilité pour la partie adverse de... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent du pourvoi dirigé contre le commissaire du gouvernement du département des Pyrénées-Orientales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 février 2012, que, les consorts X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le département des...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2011, que, se prévalant de l'absence de réponse de la BNP Paribas la banque concernant les comptes dont elle était titulaire dans cette banque, Mme X... l'a assignée en paiement des soldes créditeurs de ceux-ci ainsi qu'en dommages-intérêts ; Attendu que Mme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 décembre 2011, qu'en juin 2002, la société Mizik et Musik productions a acquis auprès de la société Cama un véhicule automobile, qui, après quelques mois d'utilisation, a présenté des anomalies auxquelles cette dernière n'a pu remédier ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Mizik et Musik productions a assigné la société Cama en résolution de la vente et...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Michel Y... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 avril 2010, que Mme X... a été engagée le 2 mai 2005 par M. Y... en qualité d'aide à domicile ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2007 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mai 2011, que les époux X..., preneurs à bail de locaux commerciaux, se sont engagés, par acte du 8 août 2007, à céder leur droit au bail aux époux Y...sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que les époux Y...ont versé une indemnité d'immobilisation, laquelle devait, selon l'acte, rester acquise aux cédants à moins que le bailleur ne refuse de donner son autorisation à la cession du bail ; que les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société ATAC depuis 1998 ; que soutenant que la structure du salaire avait été modifiée par l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2000, avec reprise d'ancienneté à compter du 1er octobre 1993, en qualité de directeur général par la société Welch Allyn France ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 4 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de...