La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 164

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 5 janvier 2006, les époux X... ont souscrit un prêt immobilier auprès de la Banque CIC Est la banque, qu'à la suite du défaut de paiement de certaines échéances, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme entraînant l'application de la clause d'exigibilité immédiate figurant à la page 11 du contrat de prêt et a présent...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X..., huissier de justice, à la peine disciplinaire de la destitution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public a fait connaître son avis et a conclu à la confirmation du jugement déféré à la cour d'appel ; Qu'en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas Le fait pour un avocat d'avoir une clientèle... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 avril 2012, que par une convention dite d'occupation précaire, la société civile de moyens Carnot la SCM, constituée entre avocats et ayant pour gérant M. Y..., a permis à M. Z..., lui-même avocat, d'établir son domicile professionnel dans des locaux mis gratuitement à sa...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., - M. Laurent Y..., - Mme Murielle Z..., épouse X..., - Mme Sophie A..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2012, qui a condamné les deux premiers, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, les deux dernières, pour recel, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2012, qui, pour menace de mort en récidive, violences avec armes, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont sept mois avec sursis et mise à l'épreuve, 100 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de 1960 à 1998 de la société Sollac Atlantique, devenue Arcelor Atlantique puis Arcelormittal Atlantique et Lorraine l'employeur, a établi le 9 juin 2008 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Creil la caisse ayant décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, il a saisi une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à MM. Guy et Jean-François X... de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de Simone Z..., épouse X..., décédée le 26 septembre 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2007, que la société en nom collectif X...- B... la société, ayant pour seuls associés M. Jean-François X... et Mme B..., a été constituée en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie ; que ce fonds a été vendu...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que son ambiguïté rendait nécessaire, que l'article 41 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'au-delà de la limite de 25 % la norme Afnor était applicable aux modifications apportées et que l'entrepreneur ne pouvait solliciter aucun dédommagement des frais supplémentaires résultant des modifications relatives à la nature ou à la masse des travaux s'il...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2012 que M. Georges X... et M. Jean X... les consorts X... propriétaires d'une parcelle située à Bessancourt en zone d'urbanisation future et comprise dans le périmètre d'une zone destinée à la réalisation de la zone d'aménagement concertée dite « des Meuniers », en ont demandé l'acquisition par l'Agence foncière et technique de la région parisienne l'AFTRP délégataire du droit de préemption urbain ; qu'après rejet de son offre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association du Château des 7 Tours du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 janvier 2012, que la société du Vivier des Landes exploitait un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-golf comprenant des chambres situées dans un château et dans un bâtiment annexe dénommé l'Orangerie, en vertu de baux commerciaux consentis respectivement par la société ADG 7 Tours la société ADG, propriétaire du château, et...