La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 157

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à règlement différé - Couverture - Défaut - Liquidation d'office - Défaut -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans...

CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Entreprise en difficulté loi du 26 juillet 2005 - Plan de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 janvier 2012, que la société Francepierre Poitou Charentes la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 27 mars 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne URSSAF a été consultée, en vue de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2011, qu'après avoir travaillé au sein de l'hôpital franco-britannique en qualité d'infirmière dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, Mme X... a été engagée suivant contrat à durée indéterminée du 2 septembre 2002 en qualité d'infirmière surveillante du service de consultation, coefficient 602 groupe spécifique 7e échelon de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Contrat - Effet -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2011, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée à compter du 1er avril 1984 en qualité de caissière par la société Stromboni, exploitant un commerce d'alimentation de type supérette ; qu'elle a été promue chef de magasin le 1er novembre 1991 ; que son contrat de travail a été repris par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 2011 , qu'un accord d'entreprise relatif notamment à l'indexation des augmentations de salaire a été conclu le 15 janvier 2001 au sein de plusieurs sociétés de l'unité économique et sociale Marie-Claire ; qu'un accord de branche relatif à la fixation de l'augmentation des barèmes minima a été signé le 10 juillet 2008 ; qu'invoquant l'inexécution de ces accords, le syndicat CGT le syndicat a saisi la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 novembre 2011, que M. X... engagé par la société Transports Rouaux courant février 2001, en qualité de chauffeur courte distance, a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat en février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 décembre 2011, que, par acte du 18 mars 2004, les époux X...ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation dont ils avaient confié la construction en 1985 à la société Maisons Elan, aux droits de laquelle se trouve la société Elan Auvergne ; que des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Téléperformance France a organisé les élections professionnelles au sein de ses différents établissements le 5 avril 2012 ; que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'étude, de conseil et de prévention CGT CGT-FSE et la Fédération nationale des activités postales et de télécommunications CGT-FAPT ont chacune déposé des listes de candidats, la première dans les 1er et 2e collège, et la seconde dans les trois...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 7 juin 2012, que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT syndicat FAPT-CGT a présenté une liste de candidats aux élections de délégués du personnel organisées le 5 avril 2012 au sein de l'établissement Lyon de la société Téleperformance France ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections au motif que les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du Mans, 12 juin 2012, que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT syndicat FAPT-CGT a présenté une liste de candidats aux élections de délégués du personnel organisées le 5 avril 2012 au sein de l'établissement du Mans de la société Téléperformance France ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections au motif que les...