La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 149

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 7 avril 2003 par la société Sodie en qualité de directeur du développement, son contrat prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable ainsi qu'un préavis de six mois ; que le 14 avril 2003, elle a été nommée président directeur général de la société, la délibération mentionnant que son contrat de travail était suspendu pendant la durée de son mandat ; que le 27 juillet 2004, elle a été révoquée de son mandat et licenciée le 12...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société GRTVB n'était intervenue en 1997 que ponctuellement pour des travaux de reprise sur l'aile sud de la villa des époux X..., constituée de quatre volumes de bâtiments, que les désordres provenaient d'une erreur de conception et de réalisation de l'ouvrage sur des sols impropres ainsi que des erreurs et des insuffisances de préconisation de l'expert M. Y... en 1997, la cour d'appel, qui a pu en...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 20 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.997, et les productions, que la société Somoclest bâtiment la société Somoclest a conclu avec la société DV Construction un contrat de sous-traitance incluant une clause compromissoire ; qu'invoquant la mauvaise exécution par la société Somoclest de ses prestations contractuelles, la société DV Construction a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que M. X..., désign...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 11-14.933, K 11-14.934, M 11-14.935 et N 11-14.936 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 1er février 2011 statuant après cassation Soc., 28 janvier 2009, n° 08-40.519 à 522, que lors de leur départ à la retraite entre 1984 et 1987, MM. X..., Y..., Z... et A... qui, en leur qualité d'anciens salariés des Houillères du bassin du Centre et du Midi, avaient droit au versement d'une indemnité de logement et...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Représentativité syndicale - Application - Application territoriale -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 10 août 2011, que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le syndicat SNPCA CFE CGC que, n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu dans les établissements de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., qui exerçaient les fonctions de "télé-commerciale" pour la société Centre international d'enseignement à distance CIED, exerçant sous l'enseigne Educatel, ont entamé un mouvement de grève le 1er septembre 2010 portant sur leurs objectifs et l'application des dispositions de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2011, que par acte du 3 mai 2004, la société d'habitations à loyers modérés Immobilière 3F la société a acquis un terrain avec des bâtiments industriels destinés à être démolis et remplacés par des immeubles d'habitation ; qu'estimant avoir été victime d'un dommage à la suite d'une information erronée...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lidl en qualité de préparatrice de commandes, suivant contrat à durée déterminée du 1er au 28 février 2002, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2002 ; que soutenant que la société Lidl n'avait pas respecté ses obligations relatives aux visites d'embauche et de reprise après accident du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de son...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Pension de retraite complémentaire - Sommes... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié de la société Naphtachimie, dont les droits à pension de retraite ont été liquidés le 1er juillet 1990, a saisi le 21 novembre 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de pensions de retraite complémentaire en estimant qu'en application du régime de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de 1983, Mme X... épouse Y... a exercé des fonctions de responsabilité au sein d'organismes de sécurité sociale ; qu'après avoir occupé le poste de directrice de l'URSSAF de Niort entre 1996 et 2001, elle a été affectée à effet du 1er juillet 2001 à l'URSSAF de Paris pour une mise à disposition immédiate, à sa demande, en accord avec l'ACOSS, auprès du Groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales GIP-MDS selon...