La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 140

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Bernard X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la NOUVELLE-CALÉDONIE, en date du 16 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Sylvain Y..., du chef de viols, s'est, notamment, déclarée incompétente pour prononcer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de son pourvoi n° 12-21.443, M. X... soutient par mémoire distinct et motivé que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 qui dispose que l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle n'offre pas les garanties requises par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'objectif à valeur constitutionnelle...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 novembre 2010, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme X..., celle-ci a été assignée à comparaître à l'audience d'orientation du 14 janvier 2010 ; qu'à cette date, l'audience à été renvoyée au 25 mars 2010 ; que la veille de cette audience, l'avocate de Mme X... a fait savoir à la juridiction...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Versailles, 7 septembre 2011, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque palatine, venant aux droits de la société Banque San Paolo, à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé un dire demandant la nullité du commandement aux fins de saisie...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° J 11-12. 495 formé par M. X... , M. Y... et la société Recherche gestion développement financement, le pourvoi n° F 11-13. 274, formé par MM. Arturo et Marc F..., et le pourvoi E 11-13250, formé par Mme F..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 juin 2007 un tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement, par voie de continuation, de la société Recherche gestion...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Orléans, 2 mars 2011, que consultés par la SNCF sur le projet d'industrialisation de la maintenance de l'infrastructure dans la région Centre, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement voies et entretien Centre et de l'établissement logistique régional équipement Tours ont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mai 2011 que la société X..., attributaire du lot " revêtement de façades " de la construction d'un centre de médecine, soutenant avoir dû réaliser des travaux supplémentaires pour remédier aux malfaçons et désordres affectant les dalles commandées à la société Rebeton, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et l'autorisation de consigner le solde des sommes...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 juillet 2011, que M. et Mme X... qui souhaitaient faire édifier une maison d'habitation, ont contracté avec la société Bat-ir qui leur avait proposé, selon devis du 24 novembre 2005, la construction d'une maison et selon devis du 14 décembre 2005, la réalisation de travaux annexes ; que la société Crédit immobilier de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... agissant en qualité de liquidateur de la Société de prospection et de diffusion de presse SPDP s'est...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 mars 2011 a été organisé le premier tour de l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Bruneau Pégorier Catering BPC, à l'issue duquel la liste Force ouvrière a recueilli 26,73 % des suffrages ; que par une lettre du 4 avril 2011, l'Union départementale Force...